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> Flexi-jobs

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être occupé comme travailleur flexi-job ?

Remarque préalable : dans le cadre des flexi-jobs, on entend par employeur l’entité juridique et non l’unité technique d’exploitation. Cette précision n’est pas reprise littéralement dans la loi mais a été formulée par le ministre des Affaires sociales durant les débats parlementaires dont elle a fait l’objet.

Être pensionné ou occupé au minimum à un 4/5e temps chez un (plusieurs) autre(s) employeur(s)

Occupation à au moins 4/5 temps

Une occupation dans le cadre d’un flexi-job n’est possible que lorsque le travailleur salarié concerné a déjà, chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s), une occupation au moins égale à un 4/5e temps et ce, durant le trimestre de référence T-3, soit le troisième trimestre précédant l’exercice du flexi-job. Les travailleurs indépendants n’entrent donc pas en considération.

Il s’agit d’une occupation égale à 4/5e d’un emploi à prestations complètes d’une personne de référence du secteur dans lequel est presté le travail à 4/5e temps.

Exemple : Le travailleur qui souhaite exercer un flexi-job durant les mois de janvier, février et mars 2021 doit avoir été occupé auprès d’un autre employeur à 4/5e temps au moins pendant les mois d’avril, mai et juin 2020.

Afin de savoir quelles sont les prestations qui doivent être ou non prises en compte pour déterminer l’occupation à 4/5 temps, nous vous renvoyons à notre annexe.

Être pensionné durant le trimestre T-2

Une occupation dans le système des flexi-jobs est également possible si la personne en question a le statut de pensionné à la fin du trimestre T-2. Sont visées toutes les personnes qui jouissent d’une pension légale, réglementaire ou statutaire de vieillesse, de retraite, d'ancienneté, de survie ou de tout autre avantage tenant lieu de pareille pension[1]. Une allocation de transition n’entre pas en ligne de compte.

Attention, dès lors qu’il est tenu compte du statut de pensionné au cours du deuxième trimestre qui précède la mise au travail dans le cadre du flexi-job, la condition d’occupation à 4/5e temps durant le trimestre de référence T-3 reste d’application pendant les deux premiers trimestres de la pension.

Dans la pratique, toutefois, l'ONSS permet toujours à une personne âgée de 65 ans ou plus de travailler dans un emploi flexible et ce, même si cette personne n’est pas considérée comme une personne à la retraite depuis deux trimestres et n’a pas été employée aux 4/5 dans le quart T-3.

Exemple : un travailleur qui a été occupé à mi-temps durant toute l’année 2020 et qui part à la retraite le 1er janvier 2021 à l’âge de 65 ans ne pourra exercer un flexi-job qu’à partir du 1er juillet 2021. En effet, pendant le premier semestre 2021, il ne répond ni à la condition imposant le statut de pensionné pendant le trimestre T-2 ni à la condition d’occupation à 4/5e temps durant le trimestre T-3.

 

Pensionné fin T-2 ?

Occupation à 4/5 temps durant T-3 ?

Flexi-job possible ?

Janv. - mars 2020

Sept. 2020 : non

Avril - juin ‘20 : non

NON

Avril - juin 2020

Déc. 2020 : non

Juil. - sept. ‘20 : non

NON

Juillet - ... 2020

Mars 2021 : oui

Oct. - déc. ‘20 : non

OUI

 

Limitations à l’occupation auprès du même employeur durant le trimestre T

En outre, durant le trimestre T au cours duquel est exercé le flexi-job, le travailleur ne peut pas :

  • être occupé sous un autre contrat de travail à 4/5e temps au moins chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job[2];
  • se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité de licenciement à charge de l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ;
  • se trouver dans un délai de préavis chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job[3].

L’objectif de ces exclusions est évident : le législateur entend ainsi éviter que l’employeur ne licencie un travailleur, ne lui notifie son préavis ou ne l’occupe durant un nombre d’heures fixes inférieur de manière à pouvoir le réengager en tant que travailleur flexi-job dans le cadre d’un contrat avantageux.

Occupation dans le cadre d’un contrat-cadre

Pour plus de précisions concernant cette condition, voir la question suivante.

Enregistrement des prestations

L’employeur qui fait appel à des travailleurs exerçant un flexi-job doit utiliser un système qui enregistre et tient à jour, pour chacun de ces travailleurs, le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail

Comment se fait cet enregistrement des présences ?

En principe, il y a trois manières de procéder à l’enregistrement obligatoire des présences :

  • soit à l’aide de la caisse enregistreuse (SCE). Ce n’est évidemment possible que s’il existe une caisse blanche ; ce système sera donc utilisé principalement dans l’horeca ;
  • soit à l’aide d’un système interne d’enregistrement du temps de travail, pour autant qu’y soient mentionnées l’heure du début et l’heure de la fin de la prestation et qu’il soit possible de prouver que ces données ne peuvent être manipulées ;
  • soit à l’aide du système alternatif d’enregistrement des présences sur le site de l’ONSS.

Remarque : lorsque l’employeur établit un contrat oral et doit donc effectuer une déclaration Dimona journalière, en mentionnant l’heure du début et l’heure de la fin de la prestation, cette mesure vaut comme enregistrement des prestations et il n’y a pas lieu de procéder à un enregistrement séparé.

Vous trouvez plus d'information sur la déclaration Dimona pour les travailleurs en flexi-job sous la question "Quid de l'obligation Dimona ?".

 


[1] Tant les pensions à charge d'un régime belge de pension que celles à charge d’un régime étranger de pension ou d’une institution internationale sont visées (art. 68, §1, al. 1, a) et b) de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales).

[2] Il s’agit d’une occupation égale à 4/5e d’un emploi à prestations complètes d’une personne de référence du secteur dans lequel est presté le travail à 4/5e temps.

[3] En réalité, le texte de loi stipule uniquement que le travailleur ne peut pas se trouver en période de préavis mais ne précise pas "chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job". Il semble toutefois qu’il s’agisse d’un oubli de la part du législateur. Même l’ONSS, dans ses instructions intermédiaires, part du principe qu’il s’agit d’une période de préavis auprès de l’employeur flexi-job.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2021