To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> La formation en alternance> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation en alternance - Région wallonne, Communauté française et Cocof

Quel contrat d'alternance conclure ?

Contrat bipartite constaté par écrit

Le contrat de formation en alternance règle les droits et obligations de l'apprenant en alternance et de l'entreprise en ce qui concerne la formation pratique effectuée en entreprise.

Il s'agit d'un contrat bipartite entre l'apprenant, au besoin, accompagné d'un représentant légal, et le chef d'entreprise, moyennant accord du référent avant de débuter la formation en entreprise.

Le contrat est constaté par écrit au plus tard au moment où l'apprenant en alternance commence sa formation dans l'entreprise. Chaque partie au contrat reçoit un exemplaire signé de celui-ci, ainsi que le référent de l'opérateur de formation. Il y a donc au total 3 exemplaires.

L'apprenant en alternance ne peut conclure un contrat de formation en alternance que s'il n'est pas lié par un autre contrat de formation en alternance en même temps.

Contenu du contrat

Le contrat de formation en alternance définit les droits et devoirs minima des parties. Il ne peut contenir aucune clause de nature à restreindre les droits des apprenants en alternance.

Le contrat de formation en alternance doit contenir au minimum :

  • l'identité des parties et les coordonnées du référent et du tuteur ;
  • la date du début et de la fin de la formation en alternance ;
  • l'intitulé du métier dans lequel la formation en alternance est exercée[1] ;
  • le ou les lieux d'exécution des activités professionnelles en Belgique ;
  • les heures de prestations au sein de l'entreprise et les heures de formation effectuées auprès de l'opérateur de formation en alternance, sans que la durée totale de ces heures ne dépasse la durée hebdomadaire conforme à la réglementation légale, réglementaire ou conventionnelle applicable au métier et à l'entreprise ;
  • les droits et obligations de chacune des parties ;
  • le montant et les modalités relatives à la liquidation de la rétribution ;
  • l'obligation de respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux assurances et à la réglementation sur la protection de travail pour l'apprenant ;
  • une référence aux modalités d'évaluation de la formation en alternance sur la base du plan de formation ;
  • les modalités relatives à la période d'essai, la suspension et à la fin du contrat d'alternance.

Le contrat d'alternance doit par ailleurs mentionner que le non-respect des obligations pédagogiques inscrites dans le plan de formation met fin à la formation en alternance et entraîne automatiquement la rupture du contrat. Le plan de formation fait, en effet, partie intégrante du contrat d'alternance.

Utilisez le modèle de contrat de formation en alternance !

La Région wallonne, la Communauté française et la Cocof ont établi un modèle de contrat suivant les dispositions de l'accord de coopération relatif à la formation en alternance conclu entre elles. Vous trouvez ce modèle sur le site de l'OFFA[2] (cliquez sur, en rouge : 'voici le modèle de contrat d'alternance actualisé' à partir du 1er septembre 2016).

Nous signalons par ailleurs que l'OFFA précise que "le contrat d’alternance n’a pas vocation à être modifié dans son contenu. Les parties qui doivent être complétées par les parties sont définies strictement. Une modification des termes du contrat pourrait avoir comme conséquence que ledit contrat ne serait plus considéré comme un contrat d’alternance mais comme un contrat de travail avec la conséquence de lui appliquer le régime de sécurité sociale qui lui incombe".

Durée du contrat

La durée du contrat d'alternance est fixée en adéquation avec le plan de formation (le contrat peut donc avoir une durée minimale de moins d'un an, et une durée maximale de 6 ans).

Le contrat peut être prolongé de commun accord, et de manière concertée avec l'opérateur de formation, moyennant la conclusion d'un avenant au contrat.

Période d'essai

La période d'essai, pour tout nouveau contrat d'alternance, est d'un mois. Après concertation avec le référent, le contrat peut prendre fin par la volonté de l'apprenant ou de l'entreprise moyennant un préavis de 7 jours.

Elle est suspendue en cas d'absence de l'apprenant pour quel que motif que ce soit. Il s'agit donc d'un mois de prestations effectives en entreprise.

Par contre, en cas de conclusion d'un nouveau contrat de formation en alternance entre les mêmes parties et pour le même métier, aucune nouvelle période d'essai n'est autorisée.

Modifications au contrat

Nouveau contrat

Toute modification portant sur le type de formation dispensée à l'apprenant, sur le numéro d'entreprise mentionné dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE) doit faire l'objet d'un accord entre les parties, acté dans un nouveau contrat de formation en alternance. C'est aussi le cas en cas de reprise d'entreprise avec un numéro de BCE et d'ONSS identique.

Avenant

Un avenant apporté au contrat de formation en alternance (et ayant fait l'objet d'un accord entre les parties) suffit lorsque la modification concerne :

  • changement de tuteur ;
  • changement de commission paritaire ;
  • changement d'unité d'établissement où la formation est dispensée ;
  • changement de rétribution de l'apprenant ;
  • changement de durée du contrat.
Annexe

Enfin, toute autre modification telle que le changement de référent, d'opérateur de formation, de coordonnées de l'apprenant ou d'horaires de formation fait l'objet d'une annexe. Celle-ci est simplement communiquée aux signataires du contrat.

Plan de formation

Nous l'avons précisé : le plan de formation fait partie intégrante du contrat de formation en alternance. Vous trouvez de plus amples explications ici.

 


[1] Il peut y avoir des appellations différentes selon les opérateurs de formation, sauf pour les profils de formation validés par le Service francophone des Métiers et des Qualifications.

[2] Office francophone pour la formation en alternance.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019