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> Télétravailleurs> 3. Télétravail et coronavirus

Coronavirus et télétravail : quelles sont vos obligations ?

Une nouvelle CCT en matière de télétravail a été conclue par les partenaires sociaux ce 26 janvier 2021.  Elle s’applique au télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus.

Elle vise à mettre en place un cadre juridique de référence pour cette nouvelle forme de télétravail, et à préciser les règles spécifiques applicables en matière de bien-être au travail.

Attention ! Si des accords existent déjà dans votre entreprise au sujet du télétravail, cette CCT ne s’applique pas. Elle vise en effet à préciser les règles là où il n’y en a pas encore. 

La CCT ne modifie par ailleurs en rien les règles en matière de télétravail structurel et occasionnel ‘ordinaires’. Elle est entrée en vigueur ce 26 janvier 2021, et a été conclue pour une durée déterminée.  Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2021 (à moins, bien sûr, qu’elle ne soit devenue sans objet d’ici là).

Equipements, assistance et frais de connexion

Des règles précises doivent être mises en place concernant :

  • la mise à disposition par l’employeur des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail, par exemple la mise à disposition d’un ordinateur portable ;
  • en cas d’utilisation des propres équipements du télétravailleur, la prise en charge par l’employeur des frais d’installation des programmes informatiques pertinents, des frais d’utilisation, de fonctionnement et d’entretien et d’amortissement ;
  • les frais de connexion supplémentaires.

Ces accords doivent prendre en compte le cadre plus global de l’ensemble des coûts et frais ou compensations que vous versez au télétravailleur en cette période de crise sanitaire.  Nous apprenons, à cet égard, que des coûts non liés au télétravail peuvent être pris en compte, par exemple, un remboursement de frais général.

Concrètement, vous pouvez décider de ne pas prendre en charge ces frais, mais vous devez prévoir des règles claires en la matière.

Vous trouvez de plus amples renseignements au sujet du traitement social et fiscal des remboursements de frais ici.

Organisation du travail

Durée du travail et horaires

Le télétravailleur gère l'organisation de son travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise. Les modalités des horaires de travail sont spécifiées, si nécessaireA défaut d’accords contraires spécifiques, le télétravailleur suit en principe les horaires qu’il aurait dû respecter dans l’entreprise elle-même.

Charge du travail

La charge de travail et les critères de résultat du télétravailleur sont équivalents à ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.

Contrôle par l’employeur ?

Vous avez la possibilité d’exercer, de manière adéquate et proportionnée, un contrôle sur les résultats et/ou l’exécution du travail.  Votre télétravailleur doit être informé de la façon dont le contrôle est exercé.

Attention ! Les partenaires sociaux ont précisé qu’il ne s’agit pas, pour vous, d’effectuer un contrôle continu mais de la possibilité de pouvoir vérifier, de manière appropriée et proportionnelle, si le travail à réaliser dans le cadre du télétravail a effectivement et correctement été accompli.

Le contrôle doit s’effectuer dans le respect de la vie privée du télétravailleur et de la législation applicable en la matière (notamment, le RGPD et la CCT n°81).

Protection des données de l’entreprise

La protection des données de l’entreprise utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles doit être assurée.  Vous devez informer votre télétravailleur des règles de l’entreprise qui concernent la protection des données, et en particulier des restrictions et sanctions quant à l’usage des équipements et outils informatiques.

Accords individuels

Pour chaque télétravailleur, les éléments suivants sont discutés et des accords interviennent à leur sujet dans la mesure du possible: 

  • si nécessaire, les modalités des horaires de travail. A défaut d’accords contraires spécifiques, le télétravailleur suit en principe les horaires qu’il aurait dû respecter dans l’entreprise elle-même ;
  • les modalités du contrôle quant aux résultats à atteindre et/ou aux critères d’évaluation;
  • l'accessibilité et la non-accessibilité du télétravailleur qui consistent en des moments ou périodes pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable ou au cours desquels il n’est pas joignable, pendant la durée du travail applicable. Ceci doit permettre de tenir compte de la conciliation télétravail et vie privée. Les moyens pour joindre le télétravailleur peuvent être précisés.  Ces accords peuvent tenir compte de la particularité de l’exécution du travail dans un environnement privé. Des contacts à des moments déterminés peuvent, par exemple, être prévus. 

Mêmes droits que le travailleur occupé dans vos locaux

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations en matière de conditions de travail que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans vos locaux.  Si des conditions de travail spécifiques, complémentaires ou dérogatoires s’appliquent au télétravail, il doit en être informé.

Le télétravailleur a par ailleurs les mêmes droits collectifs que lorsqu’il est occupé dans vos locaux.  En particulier, le télétravailleur a le droit de communiquer avec les représentants des travailleurs et vice versa.

Les représentants des travailleurs doivent bénéficier des facilités nécessaires pour une communication effective avec les télétravailleurs, et notamment des équipements et des outils numériques leur permettant de remplir leurs obligations.

Bien-être et télétravail

La CCT n° 149 traite aussi du bien-être des télétravailleurs. Nous abordons cet aspect ici

Déclaration mensuelle de télétravail à l’ONSS

Depuis le 20 novembre 2021, tout travailleur qui peut télétravailler doit le faire au minimum quatre jours par semaine. Afin de rendre possible le contrôle de cette obligation, vous devrez informer l’ONSS tous les mois. Vous trouvez de plus amples explications sous la question suivante.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 11/26/2021