To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Voiture de société> 5. Le budget de mobilité

Initiative de l'employeur et information du personnel

L’instauration d’un budget de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l’employeur. Il est loisible à l’employeur de le faire pour l’ensemble de l’entreprise, pour un service donné ou pour certaines catégories de travailleurs[1].

Devoir d'information

Les conditions éventuelles que l’employeur veut y lier doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs à l’occasion de l’introduction du budget de mobilité.

Mode d'introduction du budget de mobilité

L'exposé des motifs de la loi précise que l'introduction du budget de mobilité peut se faire de la même façon que celle qui a introduit la voiture de société au sein de l'entreprise.

Cela peut donc être une convention collective de travail ou un contrat de travail individuel, mais également une 'car policy' qui présente les caractéristiques d'un contrat de travail individuel.

Lorsque l'introduction du budget de mobilité a lieu via le contrat de travail individuel ou la car policy, l'employeur devra être attentif à satisfaire à son obligation d'information du personnel dans son ensemble au sujet des modalités liées à l'octroi du budget de mobilité.

Le cas échéant, le budget de mobilité peut même être mis en place sans formalisation supplémentaire, en d'autres termes, via un usage. Nous ne préconisons cependant pas cette dernière formule, et ce même si l'octroi de la voiture de société avait déjà été mis en place via un usage.

Modèle Securex

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle de règlement relatif à l'introduction d'un budget de mobilité. Vous pouvez l'ajouter à votre car policy, au contrat de travail individuel, ou à la convention collective de travail que vous avez conclue au sein de votre entreprise quant à l'octroi d'une voiture de société à des fins privées[2].

 


[1] Celles-ci devront, bien entendu, être objectivement définies.

[2] Dans ce derniers cas, n'omettez pas de respecter les conditions prévues pour la conclusion d'une CCT d'entreprise. Consultez à ce sujet notre fiche relative aux conventions collectives de travail sous Info+.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019