To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Efforts de formation : quelques précisions

12/21/2017

L'arrêté royal qui a pour objet d‘exécuter la loi Peeters[1] dans son volet relatif aux efforts de formation a été publié récemment au Moniteur belge[2].

Important ! Les employeurs qui occupent au moins 10, mais moins de 20 travailleurs, et qui peuvent donc bénéficier des règles dérogatoires, doivent, avant le 31 décembre 2017, prendre une décision quant au nombre de jours de formation à octroyer pour la période 2017-2018. Vu la publication tardive de l'arrêté royal, le temps presse !

La Loi Peeters

La loi a prévu que l'objectif interprofessionnel de 1,9 % de la masse salariale est converti, à partir du 1er janvier 2017, en un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an, par équivalent temps plein.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Tous les employeurs du secteur privé doivent donc fournir ensemble un effort de formation global de 5 jours en moyenne par an et par travailleur à temps plein. Le contrôle en la matière doit être assuré par le bilan social.

La loi n’a cependant pas pour conséquence que tout travailleur doit bénéficier d’emblée d'un droit individuel à 5 jours de formation par an.  Cette décision appartient en effet aux secteurs et ceux-ci peuvent suivre une trajectoire de croissance pour ainsi parvenir progressivement à ces 5 jours. L’employeur peut également prendre l'initiative d’octroyer un crédit de formation de minimum 2 jours sur un compte de formation individuel au nom du travailleur.

Si aucune de ces deux options n’est prévue, et uniquement dans ce cas, le travailleur peut prétendre individuellement à 2 jours de formation par an et par équivalent temps plein. Il s’agit du droit supplétif.

Toutefois, les entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation. Pour les employeurs qui occupent au moins 10 travailleurs mais moins de 20 travailleurs, la loi prévoit que des règles dérogatoires peuvent être mises en place (voyez ci-dessous)[3].

L’arrêté d’exécution

L'arrêté d'exécution :

  • fixe les mentions minimales du compte formation et fixe les modalités pratiques afin d'informer le travailleur au sujet de son crédit formation ;
  • détermine de quelle manière le niveau actuel de l’investissement dans la formation doit être calculé afin de permettre, dans le cas de la prolongation d’une convention collective de travail existante, la conversion de l’effort de formation exprimé en pourcentage de la masse salariale vers un nombre de jours de formation ;
  • concrétise le régime dérogatoire pour les employeurs occupant au minimum 10 mais moins de 20 travailleurs (voyez ci-dessous) ;
  • prévoit la formule permettant d'effectuer le calcul du nombre de jours de formation auxquels a droit un travailleur à temps partiel ou qui n’a pas été occupé toute l’année.

Les obligations pour les employeurs occupant moins de 20 travailleurs

Un régime dérogatoire est prévu pour les employeurs qui occupent au moins 10, mais moins de 20 travailleurs.

L'employeur doit prévoir au minimum 1 jour par an par équivalent temps plein, sans toutefois que le nombre de jours de formation fixé par l'employeur ne puisse être inférieur au nombre de jours de formation ayant été prévu pour la période 2015-2016 au niveau de son entreprise.

Pour la période 2017-2018, il doit prendre cette décision avant le 31 décembre 2017. Si l'employeur n'a rien prévu avant cette date, les travailleurs pourront bénéficier, en moyenne, d'au minimum 1 jour de formation par an par équivalent temps plein.

Plus d'infos ?

Une fiche détaillée avec toutes les informations sur les obligations en matière d'efforts de formation sera publiée sur Lex4You très prochainement.

 


[1] Loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable.

[2] Arrêté royal du 5 décembre 2017, Moniteur belge du 18 décembre 2017.

[3] Le nombre de travailleurs est calculé en équivalents temps plein sur la base de l'occupation moyenne de l'année précédant la période de 2 années ayant pris cours pour la première fois le 1er janvier 2017.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/21/2017