To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Chômage temporaire> 2. Résultant de causes économiques> Régime ouvriers

Quelles sont les causes de suspension assimilées à une reprise effective de travail?

Voici les principales assimilations[1]:

  • les événements de force majeure;
  • l'arrivée tardive ou l'absence au travail suite à une cause survenue sur le chemin du travail et indépendante de la volonté du travailleur;
  • le repos d'accouchement, l'écartement et le congé d'allaitement pour raison prophylactique;
  • le temps nécessaire à la travailleuse pour se rendre aux examens prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail;
  • le temps nécessaire au travailleur pour siéger comme conseiller ou juge social devant les cours et tribunaux du travail;
  • l'absence au travail dans le cadre du congé-éducation payé;
  • le congé pour l'exercice d'un mandat politique;
  • la période de détention préventive du travailleur;
  • les jours de petits chômages;
  • les jours de congé pour raisons impérieuses;
  • les périodes d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident;
  • les jours de suspension du contrat pour cause d'accident technique;
  • les jours de grève à condition que la grève n'ait pas lieu à l'occasion d'un conflit direct avec l'employeur;
  • les jours de vacances annuelles pris individuellement par le travailleur en dehors de la fermeture de l'entreprise pour vacances annuelles;
  • les jours (et demi-jours) pendant lesquels le travailleur s'absente du travail avec maintien de sa rémunération pour rechercher un nouvel emploi;
  • les périodes d'interruption complète de la carrière professionnelle;
  • les jours fériés, jours de remplacement d'un jour férié et les jours de repos compensatoire accordés suite à une prestation effectuée un dimanche ou un jour férié;
  • les repos compensatoires accordés en compensation des dépassements des limites normales de la durée du travail;
  • les jours de repos compensant la réduction de la durée du travail pris en dehors de la fermeture de l'entreprise en raison de cette compensation;
  • les jours de repos compensant la réduction de la durée du travail pris pendant la période de fermeture de l'entreprise en raison de cette compensation à condition que cette période soit mentionnée comme arrêt régulier dans les horaires appliqués dans l'entreprise.
 

[1] Les suspensions du contrat de travail assimilées à une reprise effective du travail sont énumérées par l'arrêté royal du 3 mai 1999.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021