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Du neuf concernant l’allocation de mobilité et les revenus complémentaires exonérés

12/18/2017

Dans notre actualité de ce 11 décembre, nous vous annoncions que l’allocation de mobilité (budget mobilité) et la possibilité de percevoir des revenus complémentaires exonérés n’entreraient pas en vigueur le 1er janvier 2018. Cette date est finalement maintenue en ce qui concerne l’allocation de mobilité. En revanche, l’entrée en vigueur de la possibilité de percevoir des revenus complémentaires exonérés reste reportée au 20 février 2018.

L’allocation de mobilité ou "cash for car" finalement en vigueur dès le 1er janvier 2018

Malgré l’avis négatif du Conseil d’État, le gouvernement fédéral a décidé de garder le cap et de faire entrer en vigueur l’allocation de mobilité sous la forme d’un "cash for car" dès le 1er janvier 2018[1]. Attention ! Le texte officiel doit encore être publié au Moniteur belge.

Proposition distincte concernant le budget mobilité multimodal

Les partenaires sociaux ont à leur tour élaboré une proposition d’allocation/de budget mobilité. Celle-ci va plus loin que le principe du "cash for car" en ce sens qu’elle jette les bases d’une réelle multimodalité[2] Les travailleurs pourraient ainsi renoncer à leur voiture ou opter pour un plus petit véhicule et affecter le budget libéré à l’utilisation de modes de transport alternatifs.

Le gouvernement a promis d’examiner cette proposition et d’y travailler dans le courant du mois de janvier (mais a, comme exposé ci-dessus, déjà approuvé le principe du "cash for car" indépendamment de cette proposition).

Notre actualité du 11 décembre dernier doit donc à présent être lue dans ce sens.

Possibilité de percevoir des revenus complémentaires exonérés toujours reportée au 20 février

Comme nous vous l’annoncions également dans notre actualité du 11 décembre, l’instauration de cette mesure a été reportée au 20 février 2018 vu le risque important de concurrence déloyale épinglé par le Conseil d’État. Cette date est maintenue pour ce qui est du volet social. Les dispositions fiscales étaient en réalité censées entrer en vigueur dès le 1er janvier 2018, mais vu le report de l’application du volet social (dont, notamment, les listes des activités autorisées), l’ensemble du système pourrait, dans la pratique, n’entrer en vigueur que le 20 février 2018.

Projet de législation déjà adapté sur certains points

Entretemps, le projet de loi a déjà fait l’objet de quelques modifications afin de répondre aux critiques du Conseil d’État. Les listes des activités autorisées dans le cadre du travail associatif[3] et des services occasionnels de "citoyen à citoyen" ont ainsi été adaptées, tandis que le plafond mensuel admis[4] a été ramené de 1.000 euros à 500 euros. 

Pour plus d’informations concernant les revenus complémentaires exonérés, consultez notre actualité du 22 novembre 2017.

Nous vous tiendrons bien entendu informé des différentes avancées en la matière.

 


[1] Si le projet de texte existant n’a été que légèrement adapté, il a, en revanche, été clarifié.

[2] À savoir, le choix, parmi plusieurs alternatives, des modes de transport les plus appropriés empruntés successivement par le travailleur.

[3] La modification la plus frappante à la liste des activités autorisées pour ce qui concerne le travail associatif est liée aux prestations effectuées pour les maisons de repos et de soins (en complément aux activités du personnel fixe, tenir compagnie aux personnes, aider lors d'activités et d'excursions, …). Il est à présent souligné que si de telles activités ont lieu dans le cadre du travail associatif, elles doivent être effectuées moyennant le respect de la réglementation relative aux prescrits de qualité édictés pour l'exercice, à titre professionnel, de ces activités.

[4] Ce plafond mensuel n’est pas applicable pour les activités relevant de l’économie collaborative.

Secrétariat Social Securex - Legal 12/18/2017