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Coronavirus - Les aides fiscales

03/13/2020

Le coronavirus ne cesse de défrayer la chronique. Outre les mesures sociales prises pour les employeurs (voir notre actualité du 12 mars 2020), le fisc a annoncé une série de mesures de soutien[1]. L’objectif est de laisser une certaine marge de manœuvre aux entreprises pour leur permettre de surmonter leurs difficultés financières du moment.

De quelles mesures s’agit-il ?

Les entreprises qui rencontrent des difficultés à la suite de la propagation du coronavirus peuvent demander au Fisc de bénéficier des mesures de soutien suivantes :

  • des facilités de paiement (un plan de paiement) ;
  • une exonération des intérêts de retard usuels pour paiement tardif ;
  • une remise des amendes pour non-paiement ou paiement tardif. 

Il peut s’agir de dettes au précompte professionnel ou à l’impôt des personnes physiques, mais aussi de dettes à la TVA, à l’impôt des sociétés ou encore à l’impôt des personnes morales.

Toutes les entreprises entrent-elles en ligne de compte ?

Les entreprises suivantes sont visées par cette disposition :

  • les personnes physiques et les personnes morales disposant d’un numéro d’entreprise (BCE) ;
  • peu importe leur secteur d’activité ;
  • qui rencontrent de réelles difficultés à la suite de la propagation du coronavirus (p. ex. chiffre d’affaires en baisse, diminution du nombre de commandes et/ou de réservations…) et qui peuvent le démontrer

Les mesures de soutien ne peuvent cependant pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles conditions ces entreprises doivent-elles remplir ?

Ces entreprises doivent :

  • respecter les conditions de dépôt des déclarations ;
  • avoir des dettes qui ne résultent pas de fraude.
Dans quels cas les mesures de soutien seront-elles retirées ?

Les mesures de soutien ne seront plus d’application en cas de :

  • non-respect du plan de paiement accordé (sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration) ;
  • survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire…).

Comment bénéficier de ces aides fiscales ?

Au moment où vous recevez un avertissement-extrait de rôle ou un avis de paiement (une facture du secrétariat social pour paiement du précompte professionnel, par exemple), vous devez introduire une demande[2] auprès de votre Centre régional de Recouvrement (CRR)[3].  

La demande peut se faire par e-mail ou par courrier au moyen du formulaire standard repris en annexe.

Vous recevrez une réponse dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande.

Jusqu’à quand ces demandes peuvent-elles être introduites ?

Les demandes doivent être introduites au plus tard le 30 juin 2020.

N’oubliez pas d’en informer votre secrétariat social

Il est conseillé aux clients qui ont effectivement obtenu un report de paiement pour leur précompte professionnel (plan de paiement) d’en informer leur Client Advisor.

 


[1] Avis du SPF Finances du 6 mars 2020.

[2] Une demande par dette valant pour toutes les mesures.

[3] La compétence du CRR est déterminée par le code postal de votre domicile (personne physique) ou par le siège social de votre entreprise (personne morale). Vous trouverez ici le CRR compétent.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 03/13/2020