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Job d’étudiant : les 475 heures avec cotisations sociales réduites sont temporairement neutralisées

04/23/2020

Si vous occupez des étudiants, ces étudiants ont droit, à raison de 475 heures par an, à des cotisations sociales réduites sur leur rémunération. Ces cotisations réduites s’appliquent tant pour l’étudiant que pour vous, employeur.

Il a été décidé lors du Conseil des ministres du 11 avril 2020 de ne pas prendre en compte les heures que les étudiants presteront du 1er avril au 30 juin 2020 dans ces 475 heures. Cela signifie qu’en 2020, les étudiants pourront prester plus de 475 heures avec des cotisations sociales réduites.

Le Conseil d’État doit encore rendre son avis sur l’arrêté de pouvoirs spéciaux qui instaure cet assouplissement. L’arrêté devra ensuite encore être publié au Moniteur belge. La réglementation décrite ci-dessous est dès lors susceptible d’être modifiée.

Dans quels cas les cotisations ONSS réduites s’appliquent-elles ?

Si les étudiants remplissent les conditions du travail des étudiants, ils ont droit, ainsi que leur employeur, à des cotisations de sécurité sociale réduites à raison de 475 heures par an. Ces cotisations réduites sont également qualifiées de cotisations de solidarité.

Si vous occupez un étudiant pendant ces 475 heures, vous payez, en tant qu’employeur, 5,42 % de cotisations sociales patronales sur sa rémunération. L’étudiant lui-même paie 2,71 % de cotisations sociales personnelles sur cette rémunération. Ceci rend l’occupation sous contrat d’occupation d’étudiant financièrement intéressante tant pour l’étudiant que pour l’employeur.

Pour de plus amples informations sur les conditions du travail des étudiants et les cotisations ONSS, consultez le dossier sur Lex4You : Lex4You > Dossiers > Contrats - Clauses > Étudiants.

Et qu’en est-il du contingent de 475 heures pendant la crise du coronavirus ?

Le gouvernement a décidé de neutraliser le contingent de 475 heures durant lesquelles les étudiants peuvent travailler avec des cotisations sociales réduites et ce, entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Concrètement, cela signifie que les prestations des étudiants durant cette période ne seront pas déduites du contingent de 475 heures. En 2020, les étudiants pourront donc travailler plus de 475 avec des cotisations sociales réduites.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté (Student@work) sera adapté à la fin du mois d'avril.

Et qu’en est-il des allocations familiales ?

La réglementation relative aux allocations familiales a été récemment régionalisée. Le gouvernement fédéral ne peut donc pas prévoir dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux une réglementation qui modifierait les règles en matière d’allocations familiales.

L’étudiant devra donc vérifier lui-même si, en travaillant plus, il conserve le droit aux allocations familiales. Vous trouverez de plus amples informations sur les différentes règles relatives aux allocations familiales sur cette page et les pages suivantes sur Lex4You.

Les institutions régionales compétentes pour l'octroi des allocations familiales sont en train d'examiner comment leur réglementation peut être adaptée pour éviter que les étudiants qui sont occupés de cette manière au deuxième trimestre perdent leurs allocations familiales.

L’étudiant reste-t-il fiscalement à la charge de ses parents ?

Le gouvernement n’a actuellement encore prévu aucune adaptation des montants fiscaux, ce qui signifie que si un étudiant preste plus d’heures, il risque de gagner trop pour rester fiscalement à la charge de ses parents.

Il est dès lors possible qu’en 2020, un étudiant travaille plus de 600 heures avec des cotisations sociales réduites (c’est le cas s’il travaille au moins 125 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2020 et 475 heures le reste de l’année) et ne soit, de ce fait, plus fiscalement à la charge de ses parents.

Les étudiants qui veulent rester fiscalement à la charge de leurs parents doivent dès lors être vigilants s’ils prestent beaucoup d’heures. Actuellement, seul le contingent de 475 heures est neutralisé. Les montants fiscaux pour rester à la charge des parents n’ont pas été augmentés. L’administration vérifie si les montants fiscaux peuvent également être modifiés.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez des questions sur la conclusion d’un contrat de travail pour étudiant, prenez contact avec votre Legal Advisor.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/23/2020