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Déclaration Impôt des sociétés, IPM et INR/sociétés 2018

22/06/2018

Les formulaires de déclaration - exercice d’imposition 2018 pour l’impôt des sociétés et des personnes morales, ainsi que pour l’impôt des non-résidents (sociétés) ont été publiés récemment au Moniteur belge[1]. Depuis le 4 juin, les déclarations peuvent être introduites via l’application Biztax.

Quelle est la date limite d'introduction pour 2018 ?

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l’assemblée générale, sans pouvoir se situer plus de six mois après la clôture de l’exercice [2].

  • Période jusqu’au 27 septembre 2018. Si cette date limite de dépôt tombe dans la période allant jusqu’au 27 septembre 2018, les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d’une période complémentaire allant jusqu’au 27 septembre 2018 pour le dépôt de la déclaration.
  • Période postérieure au 27 septembre 2018. Si la date limite de dépôt tombe après le 27 septembre 2018, les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt. Cette date tombe le 31 décembre 2018 ? Dans ce cas, une période complémentaire allant jusqu’au 15 janvier 2019 inclus est automatiquement octroyée.

Biztax est ouvert !

Dans un avis du 4 juin 2018, le fisc a fait savoir que les déclarations pour les impôts susmentionnés peuvent être déposées à partir de cette date par le biais de l’application Biztax[3]. 

Quid en ce qui concerne les déclarations papier ?

Depuis l’exercice d’imposition 2015, les déclarations susmentionnées doivent obligatoirement être déposées par voie électronique.

Les sociétés, les personnes morales ou leur mandataire[4] peuvent toutefois être dispensés de cette obligation (et déposer leur déclaration sur papier) s’ils ne disposent pas des outils informatiques requis. Dans ce cas, les délais de dépôt susmentionnés s’appliquent également.

 


[1] 3 arrêtés royaux du 23 mai 2018 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés, d’impôt des personnes morales et d’impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.), Moniteur belge du 28 mai 2018.

[2] Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour de travail suivant est la date de dépôt.

[3] Remarque : la déclaration et ses annexes en allemand ne sont pas encore complètement disponibles dans Biztax.

[4] Depuis l’exercice d’imposition 2013, la possibilité pour les mandataires (conseils fiscaux, comptables…) d’introduire une demande générale de prolongation du délai de dépôt de la déclaration fiscale, a été supprimée. Les demandes individuelles de report restent néanmoins possibles.

Secrétariat Social Securex - Legal 22-06-2018