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Qui peut travailler avec un permis unique à Bruxelles ?

19/07/2019

Comme vous avez pu le lire dans notre article précédent, certains travailleurs salariés sont dispensés, eu égard à leur situation particulière de séjour, de l’obligation d’introduire une demande de permis unique.

Mais qu’en est-il si vous voulez engager un travailleur salarié qui ne bénéficie pas de cette dispense ? Dans ce cas, et si votre travailleur est occupé pendant plus de 90 jours, vous devez demander un permis unique auprès du service régional compétent. Si votre travailleur est occupé pendant 90 jours maximum, la procédure relative au permis de travail et à la carte de travail s’applique comme avant.

Cette semaine, nous traitons du permis unique dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Analyse du marché du travail

Une analyse du marché du travail sera en principe réalisée dans le cadre de la demande. Un travailleur n’a droit au permis unique dans la Région de Bruxelles-Capitale que si :

  • il n’est pas possible de trouver un travailleur apte sur le marché de l’emploi bruxellois et ;
  • le travailleur est ressortissant d’un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord international[1].

Les conditions associées sont strictes et il n’est souvent pas simple d’y satisfaire.

Procédure de demande assouplie

Pour certaines catégories de travailleurs, vous pouvez toutefois avoir recours à une procédure de demande plus souple. Si les travailleurs satisfont à certaines conditions, il n’y a pas lieu de réaliser une analyse du marché du travail.

C’est notamment le cas du personnel hautement qualifié, des fonctions de direction, des sportifs rémunérés et des artistes de spectacle lorsqu’ils satisfont à des critères salariaux spécifiques. Si vos travailleurs participent à des réunions ou à des congrès scientifiques, ils peuvent également, dans certaines circonstances, être dispensés de l’analyse du marché du travail.

Vous trouverez de plus amples informations sur toutes les conditions sur ce site web.

De quels documents avez-vous besoin pour la demande ?

Si vous introduisez une demande de permis unique pour votre (candidat) travailleur, vous devez toujours y joindre les documents suivants :

Documents généraux volet séjour
  • une copie du passeport en règle ou d’un titre de voyage assimilé du travailleur ;
  • une preuve de moyens de subsistance suffisants. Cette preuve est fournie par un contrat de travail. Si aucun contrat de travail n’a encore été conclu, la preuve d’autres ressources peut être fournie ;
  • la preuve du paiement de la redevance ;
  • si le travailleur est âgé de plus de 18 ans : un document légalisé attestant que le ressortissant d’un pays tiers n’a pas été condamné pour des crimes ou des délits de droit commun. Ce document doit être délivré dans le pays d’origine ou dans le dernier pays de résidence du travailleur. Il ne peut remonter à plus de six mois ;
  • un certificat médical attestant que le travailleur n’est pas atteint de certaines maladies ;
  • la preuve que le travailleur dispose d’une assurance maladie qui couvre tous les risques pour lui/elle et les membres de sa famille en Belgique.

Si une demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation combinée est introduite pour un travailleur, il ne faut plus payer de redevance. L’extrait du casier judiciaire et le certificat médical ne sont plus nécessaires non plus.

Documents généraux volet emploi

Dans le cas d’une première demande :

  • une photocopie de la pièce d’identité de l’employeur (ou de celle de son mandataire) ;
  • en cas de détachement, une copie du document délivré par l’organisme étranger qui déclare que la législation en matière de sécurité sociale de ce pays reste d’application pendant l’occupation en Belgique. À défaut d’un accord international, une déclaration de l’ONSS attestant que les conditions d’assujettissement au régime belge des travailleurs salariés ne sont pas remplies ;
  • si la demande porte sur l’exercice d’une profession réglementée, les documents attestant que le travailleur peut exercer la profession doivent être joints à la demande.

Dans le cas d’un renouvellement :

  • une photocopie des fiches de paie ou du décompte de paie pour toute la période couverte par l’autorisation de travail qui arrive à échéance ;
  • une photocopie du compte individuel après une année calendrier complète durant laquelle l’intéressé a travaillé ;
  • le cas échéant, la preuve d’inscription au cadastre Limosa.

En fonction de la situation spécifique de votre (candidat) travailleur, vous devrez parfois joindre des documents spécifiques à la demande. Un sportif rémunéré devra, par exemple, pouvoir produire un contrat de travail spécifique de sportif rémunéré.

Vous trouverez la liste des documents à joindre à la demande dans ces situations spécifiques sur le site web de la Région de Bruxelles-Capitale.

Attention, une fois que vous avez introduit le dossier et qu’il est complet, l’autorité compétente dispose de 120 jours pour prendre une décision. Veillez donc toujours à introduire votre demande en temps utile !

Que fait Securex pour vous ?

Si vous avez encore des questions ou des doutes concernant la procédure de demande de l’autorisation combinée (permis unique) de vos travailleurs étrangers, n’hésitez pas à contacter votre Legal advisor.

 


[1] Concernant l’occupation de travailleurs étrangers, la Belgique a conclu des accords avec les pays suivants : Algérie, République de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro, Maroc, Tunisie, Turquie et Suisse.

Secrétariat Social Securex - Legal 19-07-2019