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Elections sociales - Vous avez encore des questions ?

04/14/2016

C’est le sprint final pour les élections sociales qui auront lieu entre le 9 et le 22 mai, en fonction de la date que vous avez choisie pour la tenue de celles-ci.

Au cours de ces derniers mois, nous avons passé en revue avec vous les différentes étapes qui jonchent le parcours vers les élections sociales proprement dites. Voici la réponse à vos dernières questions pour le jour J (ou plutôt le jour Y…).

Est-il possible de voter par procuration ?

Il n’est pas prévu par la législation de voter par procuration aux élections sociales. Un tel vote est donc, par conséquent, irrégulier. L'électeur qui, de par son état physique, se trouve dans l'impossibilité de se rendre seul à l'endroit réservé au vote, ou d'exprimer lui-même son vote peut, avec l'autorisation du président, se faire accompagner. Le président du bureau prendra de préférence en charge ce rôle de soutien.

Par ailleurs, afin de remédier à l’absence de certains travailleurs dans l’entreprise le jour des élections, il est possible de voter par correspondance[1].

Vote par correspondance - Quelles sont les spécificités ?

En cas de vote par correspondance, l'électeur reçoit un bulletin de vote plié et estampillé, placé dans une première enveloppe laissée ouverte et ne portant aucune inscription. Une deuxième enveloppe, laissée ouverte mais affranchie, est jointe à l'envoi et le tout est enfermé dans une troisième enveloppe fermée, adressée à l'électeur.

Une fois son vote exprimé, il replace dans la première enveloppe le bulletin plié qu’il ferme et place dans la deuxième enveloppe adressée au président du bureau électoral. Il ferme et signe cette deuxième enveloppe et remplit les champs vierges. L'enveloppe contenant le bulletin peut être transmise par la poste ou de toute autre manière, mais doit parvenir avant la clôture du scrutin.

Afin de procéder au dépouillement de ces bulletins de vote, le président du bureau de vote doit ouvrir les enveloppes qui lui sont parvenues. Si une enveloppe vierge contient plusieurs bulletins, ceux-ci sont considérés comme nuls. Il en va de même pour les bulletins contenus dans la 2e enveloppe adressée au président de bureau si celle-ci n'est pas signée par l'électeur.

Les autres bulletins sont placés dans l'urne adéquate dont le contenu est mélangé.

Attention ! Les travailleurs qui votent par correspondance peuvent encore décider de se présenter au bureau de vote le jour des élections. S'ils ont par ailleurs renvoyé leur bulletin de vote par correspondance, celui-ci ne sera pas pris en compte. Il est donc important pour le président du bureau de vote de mettre de côté les bulletins de vote par correspondance des électeurs qui sont venus voter physiquement le jour des élections.

Les bulletins de vote doivent-ils obligatoirement revêtir une couleur particulière ?

Non, la législation ne prévoit pas de directives particulières en ce qui concerne la couleur des bulletins de vote. Il est toutefois conseillé de ne pas imprimer les bulletins dans la couleur d'une organisation syndicale. Un modèle de bulletin est disponible sur le site du SPF Emploi.

Comment se présente le local où se tiennent les votes?

Les locaux réservés aux bureaux de vote sont agencés par l'employeur de façon à assurer le secret du vote (isoloirs). Dans ces locaux, pour que le comportement électoral ne soit pas influencé, la neutralité doit être respectée. Il y a donc lieu d’enlever les affiches des organisations syndicales qui s’y trouveraient.

Quel matériel faut-il prévoir dans les bureaux le jour du vote?

Vous trouverez en annexe le matériel à prévoir pour le jour des élections.

Quelles conséquences si un électeur a oublié sa convocation ?

La qualité d’électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Le fait d’oublier sa convocation électorale n’a donc pas de conséquence sur le vote de l’électeur si celui-ci peut prouver son identité. Le président d’un bureau de vote ne peut, en effet, pas refuser l’accès au bureau de vote d’un électeur inscrit sur les listes.

Que se passe-t-il si un électeur n'apparaît pas sur la liste électorale ?

A contrario, si aucune réclamation n’a été introduite endéans le délai requis (entre le jour X et le jour X + 7), les listes, une fois établies, sont définitives. La législation ne prévoit aucune possibilité d’effectuer un ajout sur les listes. Seule une suppression par les organes de concertation à X + 77 est encore possible. Les électeurs qui ne sont pas mentionnés sur les listes après X + 77 ne pourront dès lors pas être admis au vote.

Le vote est-il obligatoire ?

Non, le vote aux élections sociales n’est pas obligatoire. Toutefois, une mention obligatoire sur les convocations marque le caractère essentiel du vote. Il doit en effet être inscrit sur chaque convocation : "Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote".

Comment voter valablement ?

Les votes pour une seule liste ou, pour un ou plusieurs candidats de cette liste donnent des suffrages valables.

Sont par contre considérés comme nuls :

  • les bulletins autres que ceux qui ont été remis à électeur au moment du vote ;
  • les bulletins qui contiennent l'expression de plus d'un suffrage en tête de liste ;
  • les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué, en même temps, un vote en tête de liste et un ou plusieurs votes en faveur d'un candidat ou de plusieurs candidats d'une autre liste ou de plusieurs autres listes ou les bulletins donnant des suffrages à des candidats de plusieurs listes ;
  • les bulletins dont les formes ou les dimensions ont été altérées ou qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque.

Sont blancs, les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage.

En cas de vote par correspondance, sont considérés comme nuls :

  • les bulletins arrivés après la clôture du scrutin ;
  • les bulletins renvoyés dans une enveloppe sur laquelle manque la signature de l'électeur ;
  • les bulletins renvoyés par un électeur qui est déjà venu voter dans le bureau électoral.

Le bureau de vote peut-il fermer à l'avance ?

Non. Les heures d’ouverture du bureau de vote sont fixées par le CE ou le CPPT afin que chaque électeur puisse voter pendant ses heures de travail. Il ne revient donc pas au bureau de vote de modifier unilatéralement les heures d’ouverture et de fermeture du bureau.

Ce qui précède est également vrai lorsque, par exemple, les membres du bureau ont la certitude que tel ou tel électeur figurant sur la liste électorale ne viendra pas voter et que tous les autres personnes mentionnées sur la liste ont déjà voté.  On ne sait jamais… toute erreur de procédure peut entraîner l'annulation de vos élections !

Par ailleurs, le président du bureau de vote veillera à ne pas laisser repartir les membres de son bureau avant la clôture et la signature du procès-verbal des élections.

Les témoins peuvent-ils participer au dépouillement ?

Non. Il est interdit de laisser aux témoins participer aux opérations de dépouillement, et ce afin d'éviter toute contestation ultérieurement quant à la neutralité des opérations.

Si un témoin n'est pas d'accord avec une décision du président de bureau (quant à la validité d'un bulletin, par exemple), il doit respecter la décision de celui-ci. Il pourrait cependant demander à ce qu'une remarque de sa part soit actée dans le procès-verbal des élections.

Comment afficher le résultat des votes ?

Au plus tard 2 jours après le vote (Y + 2), le formulaire avec le résultat des élections doit être affiché. Cet avis doit être affiché aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections. L'avis indique le résultat du vote et la composition du CE et/ou du CPPT. Il mentionne clairement et précisément les noms de tous les délégués du personnel et de tous les délégués de l'employeur, ainsi que ceux de leurs suppléants. Il doit rester affiché jusqu'au 84e jour qui suit l'affichage du résultat du vote.

Attention ! Le jour Y, l'original du procès-verbal du bureau de vote doit être envoyé au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ou téléchargé via l'application conçue pour les élections sociales). L'employeur doit en conserver une copie pendant toute la législature. Les organisations représentatives des travailleurs (syndicats) en reçoivent une copie par la poste ou via le téléchargement sur l'application du SPF. 

 


[1] Attention toutefois, une procédure spéciale doit être suivie pour permettre ce vote. 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/14/2016