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Coronavirus - Modification des pourcentages de versements anticipés à l’impôt des sociétés

04/16/2020

En vue d’aider les entreprises en manque de liquidité le gouvernement a augmenté les pourcentages des avantages des versements anticipés des 3ème et quatrième trimestre soit ceux effectués pour le 10 octobre et le 20 décembre 2020. Ainsi, les entreprises qui reportent leurs versements sur ces échéances, seront moins désavantagées.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure ?

La mesure s’applique uniquement aux entreprises en manque de liquidités.

Ne peuvent donc bénéficier de cette mesure les sociétés qui

  • effectuent une diminution de capital ou un rachat de leurs propres parts social ou actions ;
  • attribuent (décision de l’assemblée générale) ou paient des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.Cette mesure ne s’applique pas non plus aux personnes physiques. Celles-ci pourraient, selon le SPF Finances, recevoir plus de bonifications à cause de ces versements. 

Quels sont les pourcentages appliqués ?

 

Impôt personnes physiques

ISoc (versement de dividendes)

ISoc (société en manque de liquidité)

VA1

3 %

9 %

9 %

VA2

2,5 %

7,5 %

7,5 %

VA3

2,25 %

6 %

6,75 %

VA4

1,75 %

4,5 %

5,25 %

Autres points d’attention ?

Les pourcentages des majorations ne sont pas changés. Il en va de même des dates auxquelles les versements anticipés doivent être effectivement sur le compte du Service des versements anticipés[1].

 

 


 

[1] Voyez le site du SPF Finances, actualités du 3 avril 2020.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/16/2020