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> Rémunération> 4. Egalité de la rémunération entre hommes et femmes

Lisez d'abord ceci

La lutte contre l'écart salarial entre les hommes et les femmes ne date pas d'hier. En effet, l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur était un des principes fondateurs de la Communauté Economique Européenne. Il figure désormais à l'article 157 du Traité de l'Union Européenne.

En Belgique, les partenaires sociaux ont conclu en 1975 une convention collective de travail n° 25 afin de concrétiser l'article 157 du Traité européen et de transposer une directive européenne du 10 février 1975[1].

Cette convention collective de travail a été modifiée à deux reprises, en 2001 (CCT n° 25 bis) puis en 2008 (CCT n° 25 ter). La dernière modification s'est inspirée d'une série de dispositions de la loi du 10 mai 2007 sur l'égalité de traitement hommes - femmes. La protection offerte par cette loi est dès lors identique à la protection offerte dans le cadre de la CCT n° 25.

L'objectif principal de la CCT n° 25 est de permettre à tout travailleur s'estimant victime d'une discrimination salariale basée sur le genre de pouvoir porter plainte et exiger la suppression de cette discrimination, tout en bénéficiant d'une protection légale contre le licenciement dans le cadre de cette plainte.

Par une loi relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes (ci-dessous : loi relative à l'écart salarial), le législateur a décidé, en 2012, d'aller au-delà de l'égalité juridique de principe : il impose aux partenaires sociaux ainsi qu'aux employeurs de prendre une série de mesures proactives, dont le but est de rendre visible et négociable l'écart salarial entre les travailleurs masculins et féminins.



[1] Directive n°75/117 du 10 février 1975.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021