To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Fermeture collective en 2019 ? Il est grand temps de planifier

21/11/2018

Vous envisagez d’instaurer, en 2019, une fermeture collective pour cause de vacances annuelles au sein de votre entreprise ? Vous souhaitez imposer à vos travailleurs de prendre leurs congés au cours d’une période déterminée ? Voici les démarches à effectuer.

Par qui et quand les dates de vacances collectives sont-elles fixées ?

La commission paritaire détermine les dates des vacances collectives avant le 31 décembre de l’année qui précède l’année de vacances. A défaut d'être déterminées au sein de la commission paritaire, elles sont fixées :

  • par le conseil d’entreprise ;
  • à défaut de conseil d’entreprise, d’un commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale ;
  • à défaut de délégation syndicale, d’un commun accord entre l’employeur et l’ensemble des travailleurs.

Nous vous conseillons vivement de prendre vos dispositions avant le 1er janvier 2019. En effet, même si la réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit pas de date limite pour la détermination des vacances collectives au sein de l’entreprise, c’est à partir de cette date que vos travailleurs pourront prendre leurs congés sur la base des prestations qu’ils ont effectuées en 2018.

Comment instaurer une fermeture collective et en informer les travailleurs ?

Les dates des vacances annuelles doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail. L’instauration, pour la première fois au sein de l’entreprise, d’une fermeture collective ou d’une période au cours de laquelle les congés doivent être pris, implique donc la modification du règlement de travail et le respect de la procédure prévue à cet effet.  Cette procédure prévoit notamment la concertation du conseil d’entreprise, de la délégation syndicale ou de l’ensemble des travailleurs[1].

Par la suite, il suffira d’afficher un avis indiquant les nouvelles dates de vacances collectives, d’en remettre une copie à chacun des travailleurs et au Contrôle des lois sociales.

Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur n’a pas droit ou n’a qu’un droit limité aux vacances ?

Le travailleur qui n'a pas droit ou n'a qu'un droit limité aux vacances peut bénéficier d'allocations de chômage pendant la période de fermeture collective[2]. Pour savoir quelle procédure il faut suivre à cette fin, cliquez ici.

 


[1] Pour obtenir le détail de cette procédure, consultez notre fiche Règlement de travail sur Social/info+.

[2] L’ONEM a fait savoir qu’un travailleur qui avait droit à des vacances européennes supplémentaires n’était pas obligé de prendre ces vacances avant d’avoir pu bénéficier des allocations de chômage en vertu d’une fermeture collective. Il n’est en effet pas obligatoire de prendre des vacances européennes supplémentaires. C'est par ailleurs moins avantageux financièrement pour le travailleur.

Secrétariat Social Securex - Legal 21-11-2018