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> Protection des travailleurs contre le licenciement

Quel est le traitement social et fiscal de l'indemnité de protection ?

Traitement social

La plupart des indemnités de protection sont exonérées de cotisations de sécurité sociale

Seules les indemnités accordées en raison d'un licenciement irrégulier d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

Traitement fiscal

Sur le plan fiscal, l'indemnité de protection est considérée comme une indemnité de rupture ordinaire et donc imposée comme telle.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021