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> Les demandeurs d'emploi> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation-insertion (CFI) conclu à partir du 1er mai 2019 en Région wallonne

Que se passe-t-il en cas de suspension du CFI ?

Principe

Seules les journées réellement prestées pendant le CFI sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’encouragement.

Ceci signifie que les absences justifiées ou injustifiées, les jours d’incapacité de travail et d'accident du travail et les jours de chômage temporaire sont des journées non-prestées et donc non payées par le Forem.

Les journées d'accident du travail sont à charge de l'assurance accident du travail de l'entreprise et les journées d’incapacité de travail sont à charge de la mutualité du travailleur.

Le congé de maternité, de paternité, les jours de petit chômage, etc, doivent être négociés avec l'employeur. Ils seront considérés comme des absences justifiées, mais ne donneront lieu à aucun paiement par le Forem.

Remarque : les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours prestables. Ils sont donc assimilés à des jours prestés.

Prolongation de la durée du CFI

La durée de ce contrat est cependant prolongée, par le Forem, par les périodes de suspension résultant :

  • d'une maladie,
  • d’un accident de travail ou d’un accident sur le chemin du travail,
  • d'une grève au sein de l'entreprise,
  • de chômage économique ou pour cause d'intempéries,
  • d'une fermeture collective d'entreprise pour vacances annuelles ou pour cas de force majeure,
  • de vacances annuelles du stagiaire autorisées par l'employeur.

Toutefois, le CFI n’est prolongé que si :

  • l’employeur en fait la demande au plus tard 7 jours avant le terme initial du CFI;
  • la somme des périodes de suspension mentionnées ci-dessus est au moins égale à 7 jours.
Secrétariat Social Securex - Legal 05/01/2019