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Monsieur Legrand et la dispense partielle pour recherche scientifique

07/13/2018

Dans notre précédent article consacré aux dispenses partielles de versement du précompte professionnel, vous avez pu faire la connaissance de monsieur Legrand, cuisiniste de profession, avec 3 collaborateurs à son service. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ses dernières ambitions, ainsi que la manière dont elles peuvent lui procurer un avantage fiscal dans le cadre de la recherche scientifique.

Un nouveau projet éco-technologique en perspective pour monsieur Legrand

Comme vous le savez, monsieur Legrand fabrique et installe des cuisines en bois. Mais il entend aller plus loin… Il veut à la fois proposer un produit artisanal et créer la cuisine de demain : une cuisine au cachet authentique, mais équipée des technologies modernes et écologiques.

Pour se donner les moyens de réaliser cette ambition, monsieur Legrand a récemment engagé Jean et Francis, qui sont respectivement titulaires d’un bachelier en sciences industrielles et de la technologie et d’un master en sciences industrielles. La première mission du duo est de développer un nouveau procédé de fabrication écologique pour les systèmes d’évacuation (hottes aspirantes). Monsieur Legrand se demande si, dans ce contexte, il ne pourrait pas bénéficier d’une dispense partielle pour recherche scientifique.

Un projet ou programme de recherche scientifique

La première condition pour pouvoir bénéficier de la dispense partielle est que le travailleur/chercheur soit affecté à un projet ou programme de recherche scientifique. Sont visés ici les projets ou programmes qui ont pour objectif la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental. Cliquez ici pour de plus amples informations à ce sujet. 

Il appartient à l’entreprise/employeur de prouver que son projet ou programme entre en ligne de compte. Monsieur Legrand estime que son projet est un projet de recherche industrielle.

Inscription préalable obligatoire

Depuis 2014, l’inscription préalable du projet/programme auprès de BELSPO[1] est obligatoire[2]. Cette inscription ne doit pas nécessairement avoir lieu préalablement au lancement d’un projet de recherche et/ou de développement, mais la dispense partielle pour recherche scientifique ne pourra cependant être appliquée qu’à partir de la date d’inscription.

L’inscription ne donne pas lieu à une approbation ou à un droit quelconque. L’entreprise est personnellement responsable de ce qui a été enregistré. Le SPF Finances détermine ensuite par le biais de contrôles si la dispense doit être appliquée ou non.

Cependant, celui qui souhaite, à court terme, obtenir une sécurité juridique et savoir avec certitude si son projet peut ou non bénéficier de la dispense ou si les conditions de diplôme sont remplies (voir ci-après) peut, en même temps qu’il inscrit son projet, introduire une demande d’avis facultatif mais contraignant. 

Jean et Francis ouvrent-ils effectivement droit à la dispense partielle ?

Pour répondre à cette question, il convient d’examiner "l’hypothèse" de recherche scientifique à laquelle votre situation correspond. Les conditions de diplôme varient en effet en fonction de la situation. Vous trouverez une liste de ces différentes hypothèses dans notre fiche sur Lex4You. 

Par définition, seules 2 hypothèses sont remplies dans le cas des Cuisines Legrand : celle de Young Innovative Company (YIC) et celle d’"entreprise privée occupant des collaborateurs titulaires d’un diplôme spécifique".

Bien que les Cuisines Legrand n’existent que depuis deux ans et qu’elles aient un chiffre d’affaires et un nombre de travailleurs limités, l’entreprise n’entre pas en ligne de compte pour la mesure en tant que "YIC", parce que les dépenses de R&D requises ne sont pas suffisamment élevées (du montant total des frais de la période imposable précédente). Cliquez ici pour de plus amples informations sur les conditions à remplir pour être une YIC. 

Si donc monsieur Legrand veut avoir droit à la dispense, il devra prouver, en tant qu’entreprise privée, que Jean et Francis disposent d’un diplôme scientifique spécifique[3]. Cliquez ici pour la liste des diplômes qui entrent en ligne de compte. 

Monsieur Legrand a de la chance. Avec son diplôme de master en sciences industrielles, Francis ouvre droit à la dispense. Depuis le 1er janvier 2018, entrent en ligne de compte, outre les diplômes spécifiques de doctorat et de master, également certains diplômes scientifiques de bachelier. Le bachelier professionnel en "sciences industrielles et de la technologie" de Jean en fait partie.

A combien s’élève la dispense pour recherche scientifique ?

La dispense partielle de versement du précompte professionnel pour recherche scientifique s’élève en principe à 80 % du précompte professionnel retenu.

Attention : pour les bacheliers, cette dispense est limitée à 40 % et des restrictions spécifiques s’appliquent. 

Que fait Securex pour vous ?

Securex calcule la dispense partielle pour recherche scientifique et l’applique moyennant votre approbation annuelle (mailing CCC). Attention ! Cette approbation confirme uniquement que votre entreprise mène un ou plusieurs projets de recherche scientifique qui entrent en ligne de compte pour la mesure.

La dispense partielle est toutefois calculée mensuellement en fonction du temps consacré effectivement par chaque travailleur à la recherche scientifique. Cette information doit dès lors nous être communiquée mensuellement. Vous devez en outre tenir un dossier solide à la disposition de l’administration fiscale dans lequel ces données doivent également être conservées (coordonnées et dates d’entrée en service et de départ des travailleurs affectés au projet de recherche, relevés de prestations de chaque travailleur, diplômes…). Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez notre fiche sur Lex4You. 

 


[1] Service public de programmation Politique scientifique.

[2] Vous devez pour ce faire utiliser l’outil en ligne mis à disposition par BELSPO sur son site web.

[3] Contrairement à une Young Innovative Company à laquelle aucune condition de diplôme spécifique ne s’applique (la seule condition est qu’il s’agisse de chercheurs, de techniciens de recherche et de gestionnaires de projet, à l’exception du personnel commercial et administratif), une entreprise qui ne satisfait pas aux conditions d’une "YIC" doit prouver que les chercheurs disposent d’un diplôme scientifique spécifique.

Secrétariat Social Securex - Legal 07/13/2018