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"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."
Voici un tableau comparatif permettant de visualiser le calcul brut-net en cas d'octroi d'une allocation de mobilité par rapport au calcul brut-net en cas de mise à disposition du travailleur (isolé) d'une voiture de société à des fins privées :
AVANT L'ALLOCATION DE MOBILITE
Voiture de société
APRES L'ALLOCATION DE MOBILITE
Montant cash
Salaire brut
3.500
(Allocation de mobilité)
/
(490,29)
Avantage de toute nature
167,5
(4 % de la valeur catalogue x 6/7)
81,71
Cotisations ONSS du travailleur (uniquement sur le salaire brut)
-457,45
Imposable
3.210,05
3.124,26
Précompte professionnel
-895
-851,66
Allocation de mobilité
490,29
-167,5
-81,71
Net
2.147,55
2.681,18