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> La formation en alternance> Wallonie/Communauté française> Contrat de formation en alternance - Région wallonne, Communauté française et Cocof

Que faut-il savoir au sujet du plan de formation ?

Pourcentage du RMMMG

  • La rétribution de l'apprenant est forfaitaire, quel que soit le nombre d'heures de formation pratique en entreprise, et couvre tant ces heures 'pratiques' que les heures 'théoriques' suivies chez l'opérateur de formation.
  • La formation est structurée en trois niveaux de compétences (A-B-C). La rétribution est fixée en fonction de ces niveaux de compétence. Ces niveaux sont définis dans le plan de formation et déterminent le montant de la rétribution. Tout apprenant en alternance débute son parcours d'alternance au niveau A. L'évolution vers les niveaux B et C relève de la décision du référent, moyennant avis du tuteur et en concertation avec l'apprenant[1].
  • Le montant de la rétribution est un minimum. Par ailleurs, ce montant est progressif compte tenu des acquis des compétences par l'apprenant en alternance.
  • Tel que calculé, il garantit à la famille de l'apprenant en alternance, majeur, le maintien ou non des allocations familiales[2].
  • La rétribution est calculée sur la base d'un pourcentage du revenu minimum mensuel moyen garanti[3], indexé sur la même base que l'indexation automatique des salaires :
    • Niveau A : la rétribution forfaitaire est fixée au minimum à 17 % du RMMMG indexé;
    • Niveau B : la rétribution forfaitaire est fixée au minimum à 24 % du RMMMG indexé;
    • Niveau C : la rétribution forfaitaire est fixée au minimum à 32 % du RMMMG indexé.

Vous trouvez ces montants dans notre 'Socioliste'.

L'apprenant ne peut pas être indemnisé au rendement.

Modalités de paiement et documents sociaux

Conformément à la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, notamment, l'entreprise peut valablement payer la rétribution au mineur, sauf opposition du père, de la mère ou du tuteur.

La rétribution doit être payée au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit la période pour laquelle le paiement est prévu, et cela à défaut de convention collective de travail ou de dispositions contenues dans le règlement de travail qui peuvent porter le délai de paiement à maximum 7 jours ouvrables.

L'apprenant doit recevoir mensuellement de son entreprise une fiche de paie, et en fin d'année une fiche fiscale ainsi qu'un compte individuel récapitulatif.

Frais de déplacement

L'employeur doit rembourser, hors abonnement scolaire, sur la base des pièces justificatives, les frais de déplacement de l'apprenant en alternance pour la formation pratique en entreprise. Ces déplacements comprennent le trajet aller et retour de sa résidence habituelle vers le lieu d'exécution de la formation en entreprise, selon les dispositions applicables à l'entreprise au regard de la convention sectorielle à laquelle elle est soumise ou, à défaut, de la CCT n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs.

Autres avantages

Pour les autres avantages tels que la prime de fin d’année ou les éco-chèques, il y a lieu de vérifier si quelque chose est prévu par les dispositions sectorielles (voyez notre rubrique 'Sectoriel') ou d'entreprise.

 


[1] En cas de changement de rétribution, un avenant au contrat d'alternance doit être conclu et transmis à toutes les parties.

[2] En Région wallonne francophone, les allocations familiales sont octroyées inconditionnellement jusqu'au 31 août de l'année au cours de laquelle l'apprenant atteint l'âge de 18 ans. Pour savoir quelles sont les règles au-delà de cette date, et pour plus de renseignements sur ce qui est prévu par les autres régions, cliquez ici.

[3] CCT n° 43.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019