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La directive relative au détachement de travailleurs bientôt transposée en droit belge

12/09/2016

Une nouvelle directive, déjà entrée en vigueur, renforce les droits des travailleurs détachés [1]. Un avant-projet de loi a été soumis aux partenaires sociaux afin de transposer - enfin - ce texte dans notre législation nationale[2].

Voici quelques points d'attention, notamment le nouveau régime de responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction.

Détachement ou pas détachement ? Vade-mecum

La directive donne aux Etats des indications pour évaluer s'il y a détachement ou pas, notamment si l'entreprise effectue des activités substantielles dans l'Etat d'origine.

L'avant-projet de loi contient :

  • Une liste de critères pour apprécier la notion de travailleur détaché c’est-à-dire le caractère temporaire des prestations du travailleur dans le pays d’accueil.
  • Par ailleurs, une liste non-exhaustive des éléments de fait devant être évalués pour déterminer si l'employeur exerce réellement des activités substantielles est fournie.

Une appréciation au cas par cas doit toujours être faite.

Formulaire A1

L’absence d’un formulaire A1 peut être un élément indiquant que la situation ne devrait pas être caractérisée comme étant un détachement. Les partenaires sociaux sont d'avis qu'il conviendrait d’indiquer, dans l’exposé des motifs de la loi, qu’il s’agit effectivement également d’un des éléments pouvant être pris en considération dans l’appréciation générale. Ils demandent également qu'une attention particulière soit portée au problème des "faux" A1.

Informations salariales

La directive a prévu que les Etats doivent prendre des mesures pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi (noyau dur de règles à respecter dans l'Etat d'accueil) qui doivent être respectées par les prestataires de service soient diffusées largement et publiquement, et ce de manière claire et par voie électronique. Cette obligation vise aussi les conditions de travail découlant de conventions collectives de travail (salaires minima, classifications de fonctions, …).

Les partenaires sociaux soulignent que ces informations doivent être disponibles de manière accessible et transparente[3]. Vu la complexité de la formation des salaires, il demande que, bien qu'un effort considérable a déjà été fourni, un effort supplémentaire soit consenti, en concertation avec les autorités compétentes et les partenaires sociaux des secteurs, pour proposer ces informations de la manière la plus éducative possible sur le site Web dédié.

Enfin, ils sont d’avis qu’il est important que les services d’inspection puissent contrôler le paiement du salaire minimum dans tous ses aspects. Il demande que cet objectif de la mesure soit repris expressément dans l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi.

Documents pour les services d'inspection

A la demande des services d'inspection, certains documents devront être fournis pour permettre un contrôle efficace : copie du contrat de travail, relevé d'heures, preuves du paiement des salaires,… Une traduction dans une des langues nationales ou en anglais de ces documents devra être fournie.

Précisons aussi qu'un employeur étranger qui détache des travailleurs en Belgique est soumis aux procédures ainsi qu’aux obligations relatives aux documents sociaux qui sont prévues en cas de dérogation à la durée normale de travail en Belgique[4].

Personne de liaison

Préalablement à l’occupation des travailleurs détachés en Belgique, l’employeur sera tenu de désigner une personne de liaison. Ses données devraient être mentionnées dans la déclaration Limosa.

Responsabilité solidaire du contractant direct en cas d'activités dans le domaine de la construction

Nouveau régime, qui s'ajoutera aux mécanismes existants

L’avant-projet de loi soumis pour avis se propose de créer un nouveau régime de responsabilité solidaire salariale portant exclusivement sur la responsabilité salariale solidaire du cocontractant direct en cas d’activités dans le domaine de la construction[5].

Ce régime particulier est appelé à coexister avec le régime général, lequel reste donc d’application pour les autres activités et secteurs ainsi que pour les relations avec les cocontractants indirects. Le régime spécifique applicable aux travailleurs illégaux demeure également d’application[6].

Principe

Le principe est que le donneur d'ordre qui, pour des activités dans le domaine de la construction, fait appel à un entrepreneur, est solidairement responsable du paiement de la rémunération due au travailleur occupé par cet entrepreneur et correspondant aux prestations de travail effectuées par le travailleur au bénéfice de ce donneur d'ordre.

Dérogation

Le donneur d'ordre n'est pas solidairement responsable s'il est en possession d'une déclaration écrite , signée par lui et son entrepreneur, dans laquelle l'entrepreneur du donneur d'ordre certifie qu'il paie et paiera la rémunération due aux travailleurs de cet entrepreneur.

Il reste néanmoins solidairement responsable pour le paiement de la rémunération due à partir de l'expiration d'un délai de 14 jours ouvrables prenant cours au moment où le donneur d'ordre a connaissance du faite que son entrepreneur n'est pas en ordre de paiement de la rémunération (dettes salariales futures). Une telle connaissance est prouvée, entre autres, quand le donneur d'ordre est informé par l'inspection.

Transposition trop 'soft' pour les syndicats

Même si la nouvelle règle en matière de responsabilité salariale est à elle seule d’application immédiate (responsabilité automatique, pas de délai de notification, contrairement à ce qui est prévu dans le régime de responsabilité salariale déjà mis en place en Belgique), l'avant-projet prévoit pour le donneur d’ordre (entrepreneur principal) un principe d’exonération au moyen d’une déclaration écrite du sous-traitant confirmant qu’il paiera le salaire.

Selon les organisations représentatives des travailleurs, cette déclaration de dispense pour la responsabilité en chaîne ne répond pas suffisamment à la nécessité de protéger les travailleurs détachés contre le non-paiement du salaire légalement dû. La déclaration de dispense risque de devenir une "simple formalité" et "ne conduira pas à une distinction entre employeurs honnêtes et malhonnêtes au sein de la chaine de sous-traitance".

Le nouveau régime de responsabilité est par ailleurs très complexe. Les syndicats estiment que la coexistence de trois types de responsabilité pour les employeurs du secteur de construction est "source de confusion".

Nous vous tiendrons bien entendu informé au sujet de l'état d'avancement de cet avant-projet et des implications concrètes qu'il aura pour vous.

 


[1] Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement "IMI"), Journal officiel européen du 28 mai 2014.

[2] La transposition devait normalement avoir eu lieu pour le 18 juin 2016. Les textes législatifs suivants seront adaptés : la loi du 5 mars 2002, la loi du 12 avril 1965 ainsi que le Code pénal social. Les partenaires sociaux (réunis au sein du Conseil National du Travail) ont rendu un avis n° 1.982 sur le texte de l'avant-projet le 4 mai 2016.

[3] Un lien doit être fait entre un tel principe général d’accès à d’information et la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne rendue à l’occasion de son arrêt C-396/13 du 12 février 2015 (Sähköalojen ammattiliitto ry contre Elektrobudowa Spółka Akcyjna). Dans cet arrêt, la Cour précise que pour pouvoir être opposables à l’employeur détachant des travailleurs, les classifications salariales, prévues par les conventions collectives de travail d’application générale de l’Etat d’accueil, permettant de déterminer le salaire minimal applicable, doivent répondre à une condition de transparence, ce qui implique, notamment, qu’elles soient accessibles et claires.

[4] Ces documents devront être fournis même en l'absence d'obligation de tenue des documents sociaux prévue dans le cadre de la réglementation Limosa. Les partenaires sociaux ont demandé à ce que la réglementation soit clarifiée sur ce point.

[5] Ceci est plus large que le seul secteur de la construction. Toutes les activités dans le domaine de la construction qui visent la réalisation, la remise en état, l'entretien, la modification ou l'élimination de constructions sont visées, et notamment les travaux suivants: excavation ; terrassement ; construction ; montage et démontage d'éléments préfabriqués ; aménagement ou équipement ; transformation ; rénovation ; réparation ; démantèlement ; démolition ; maintenance ; entretien - travaux de peinture et de nettoyage ; assainissement. Les constructions métalliques, le nettoyage, … sont donc également visés.

[6] Pour plus d'infos, consultez nos fiches relatives à la responsabilité solidaire dans notre rubrique Social/Info+. Le régime général de responsabilité solidaire pour les dettes salariales reste d’application pour toutes les situations qui ne sont pas couvertes par ce régime particulier.

Secrétariat Social Securex - Legal 12-09-2016