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> Durée du travail> Travail de nuit

Comment instaurer le travail de nuit pour les activités de e-commerce ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi a assoupli la procédure pour l'introduction du travail de nuit pour les activités liées au e-commerce[1].

Assouplissement définitif à partir du 1er janvier 2018

Les entreprises avec délégation syndicale qui souhaitent introduire un régime de travail comportant des prestations de nuit (entre minuit et 5 heures du matin) pour leurs activités liées à l’e-commerce peuvent le faire via la conclusion d’une convention collective d’entreprise "ordinaire" c’est-à-dire avec une seule organisation représentative de travailleurs, et non plus avec toutes les organisations syndicales représentées au sein de la délégation syndicale de l'entreprise (voir ci-dessus la question « Comment instaurer un régime de travail comportant des prestations de nuit pour les activités autorisées par la loi ou arrêté royal ? »).  

Assouplissement temporaire jusque fin 2019[2]

Pour le régime de travail comportant des prestations de nuit (entre minuit et 5h), deux possibilités supplémentaires existent :

  • d’une part, les entreprises où une délégation syndicale est présente peuvent introduire un tel régime également par une adaptation du règlement de travail ;
  • d’autre part, celles où une telle délégation n’est pas présente peuvent l’introduire via une convention collective d’entreprise dite "ordinaire", c’est-à-dire qui requiert la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs. Dès le dépôt de cette convention au greffe du SPF Emploi, le règlement de travail peut être adapté en conséquence, sans suivre la procédure de modification de celui-ci.

Cette dernière possibilité vaut également en cas de travail de nuit qui ne comporte pas des prestations de nuit (de 20h à 24h ou de 5h à 6h).

A partir de 2020

Les assouplissements temporaires décris ci-dessus pourront être prolongés pour une durée indéterminée par la conclusion d’une convention collective d’entreprise ordinaire qui confirme le régime appliqué.

Cela ne vaut toutefois pas pour les entreprises qui n’auraient pas encore introduit le travail de nuit et qui voudraient le faire à partir de 2020. Celles-ci devront suivre la procédure d’adaptation du règlement de travail.

Synthèse

 

Travail de nuit (entre 20h et minuit ou entre 5h et 6h)

Travail comportant des prestations de nuit (entre minuit et 5 h du matin)

Présence d’une délégation syndicale

  • Modification du règlement de travail
  • 2018-2019 : CCT ordinaire
  • 2020 : Confirmation par CCT ordinaire
  • CCT ordinaire
  • 2018-2019 : Modification du règlement de travail
  • 2020 : Confirmation par CCT ordinaire

Absence de délégation syndicale

  • Modification du règlement de travail
  • 2018-2019 : CCT ordinaire
  • 2020 : Confirmation par CCT ordinaire
  • Modification du règlement de travail
  • 2018-2019 : CCT ordinaire
  • 2020 : Confirmation par CCT ordinaire

 


[1] Loi-programme du 25 décembre 2017.

[2] Ce régime temporaire ne vaut que pour les activités liées à l’e-commerce de biens meubles, à l’exclusion des services.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2018