To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Quel est le montant de l'allocation de mobilité ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

Montant de base

L’allocation de mobilité consiste en une somme d’argent qui correspond à la valeur, sur base annuelle, de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société restituée ou de la voiture de société à laquelle on était éligible.

La valeur de l’avantage de l’utilisation de la voiture de société est fixée à 20 % de 6/7e de la valeur catalogue à l'état neuf de la voiture de société. La valeur de catalogue étant déterminée conformément à l’article 36, § 2, alinéa 2, du CIR 1992. En d’autres termes, la base est identique à celle utilisée pour calculer l’avantage privé imposable de la voiture de société.

Remarque : les pourcentages de dégressivité de la valeur catalogue utilisés pour les voitures plus anciennes ne s’appliquent toutefois pas aux allocations de mobilité.

Prise en charge des frais de carburant

La valeur de l’avantage de l’utilisation est fixée à 24 % de 6/7e de la valeur catalogue lorsque les frais de carburant liés à l’utilisation personnelle du véhicule remplacé étaient également, totalement ou partiellement, pris en charge par l’employeur. La manière dont les frais de carburant étaient pris en charge importe peu (carte carburant, remboursement de frais, …).

Contribution personnelle du travailleur

Lorsque le travailleur prend partiellement en charge le coût de l'utilisation, à des fins privées, de sa voiture de société[1], le montant de sa contribution personnelle est déduit de l'allocation de mobilité. Concrètement, la contribution personnelle du dernier mois avant le restitution de la voiture de société est prise en compte. Elle est proratisée sur base annuelle.

Pluralité de voitures utilisées successivement

Si plusieurs voitures sont successivement utilisées durant la période de 12 mois qui précède le remplacement de la voiture de société, la voiture de société dont le travailleur a le plus longtemps disposé est prise en compte.

Changement d'employeur

Pour plus d'informations sur le montant de l'allocation de mobilité dans ce cas, consultez la question "Que se passe-t-il lorsque le travailleur change d'employeur ?".

Indexation et changement de fonction 

La valeur catalogue sur laquelle l’allocation de mobilité est calculée est indexée le 1er janvier de chaque année. Le mécanisme d’indexation applicable ici est basé sur l’indice de mobilité lissé[2]. Il s’agit d’un indice qui mesure l'évolution des prix agrégée des groupes de produits qui reflète les coûts du transport de personnes dans l'indice santé.

Pour l’année 2020, l’indice est de 1,0202.

En cas de changement de fonction ou de promotion, l'allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse lorsqu'en raison de ce changement ou de cette promotion, le travailleur fait partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l'employeur prévoit respectivement une voiture de société supérieure ou inférieure.

Suppression de l'allocation de mobilité

Enfin, rappelons que si le travailleur dispose à nouveau d'une voiture de société, l'octroi de l'allocation de mobilité prend fin.

 


[1] Nous avons expliqué précédemment que lorsque le travailleur prend entièrement en charge ce coût, aucune allocation de mobilité ne peut être octroyée. Il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature dans cette hypothèse.

[2] Arrêté royal du 28 février 2019 portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, Moniteur belge du 15 mars 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020