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Ouverture nocturne ou dominicale ? Ne vous faites pas prendre !

09/26/2014

Le vendredi 3 octobre, la Ville de Gand organise pour la neuvième fois consécutive un shopping nocturne. Cette année, l'événement coïncide en outre avec l'ouverture dominicale nationale du dimanche 5 octobre. Si vous souhaitez occuper du personnel au cours de ce week-end de shopping, informez-vous correctement ! Lors des éditions précédentes, bon nombre de commerçants se sont fait prendre par les services de l'inspection sociale …

Législation en matière de durée du travail vs réglementation en matière d'heures d'ouverture

Avant toute chose, une distinction doit être établie entre :

    • l'autorisation d'occuper du personnel à des moments déterminés et
    • l'autorisation d'exploiter un commerce à des moments déterminés.
Autorisation d'occuper du personnel

Une interdiction de principe est applicable à l'occupation de personnel après 20 h (et avant 6 h du matin) et le dimanche (Loi sur le travail du 16 mars 1971). Tout travail effectué entre 20 h et 6 h du matin constitue un travail de nuit. Cette règle connaît bien entendu des exceptions, que nous aborderons plus loin.

Heures d'ouverture autorisées pour un commerce

La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services prévoit un jour de repos obligatoire par semaine et des heures d'ouverture de 5 h à 20 h (ou jusqu'à 21 h le vendredi ou les jours ouvrables qui précèdent un jour férié). La loi prévoit déjà elle-même quelques exceptions (p. ex. pour les magasins de journaux). Mais un règlement communal peut lui aussi accorder des dérogations à cette règle. C'est ce que la Ville de Gand a fait dans ce cas-ci. Le vendredi 3 octobre, les magasins pourront exceptionnellement ouvrir leurs portes jusqu'à 22 h. Une dérogation au jour de repos obligatoire est prévue pour le dimanche 5 octobre.

Occuper du personnel après 20 heures ?

Lors des précédentes ouvertures nocturnes, un grand nombre de commerçants se sont fait prendre parce qu'ils n'avaient pas réfléchi au fait qu'ils ne pouvaient pas occuper leur personnel après 20 h, même si la ville avait organisé et autorisé cet événement. En effet, la ville (ou commune) n'est pas compétente pour accorder des dérogations à la Loi sur le travail.

Qui n'est pas soumis à l'interdiction ?

· Les personnes actives au sein d'une entreprise familiale

Une entreprise familiale est par définition une entreprise unipersonnelle. Une société ne peut en effet avoir de famille. De plus, dans une entreprise familiale, ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles sous l'autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur[1].

· Les personnes qui exercent une fonction dirigeante ou celles qui occupent un poste de confiance

Parmi les personnes qui exercent une fonction dirigeante, citons les gérants.

Si votre personnel n'appartient pas à l'une des catégories susmentionnées, il est concerné par l'interdiction du travail de nuit.

Quelles activités ne sont pas soumises à l'interdiction ?

Attention ! Nous ne reprenons ici que les exceptions concernant les commerces de détail :

    • Hôtels, restaurants, traiteurs, salons de consommation et débits de boissons ;
    • Entreprises de journaux ;
    • Agences de voyage ;
    • Vente de carburants et d'huiles dans les stations-service ;
    • Exploitation d'un emplacement de parcage ;
    • Pharmacies ;
    • Boulangeries et pâtisseries artisanales.

Votre activité commerciale correspond à l'une des exceptions précitées ? Dans ce cas, vous pouvez occuper votre personnel après 20 h en toute quiétude.

Conclusion

Si votre personnel n'est pas visé par l'une de ces exceptions ou si vous n'exercez pas l'une des activités exclues, l'ouverture nocturne est limitée à 20h. Au-delà de 20h, vous serez donc le seul à pouvoir travailler, en tant qu'indépendant, dans votre magasin ou votre commerce.

Si vous occupez malgré tout du personnel après 20h, vous êtes passible d'une sanction de niveau 2 en vertu du Code pénal social. Celle-ci est en outre multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Une sanction de niveau 2 peut aller jusqu'à une amende pénale de 300 à 3.000 euros ou une amende administrative de 150 à 1.500 euros (par travailleur).

Occuper du personnel le dimanche ?

La loi dispose que tout travailleur a droit au repos dominical. Le travail dominical est donc en principe interdit. Certaines exceptions ont toutefois été prévues par la loi. Le cas échéant, les travailleurs ont droit à un autre jour de repos (non rémunéré).

Qui n'est pas soumis à l'interdiction ?

Les personnes actives au sein d'une entreprise familiale : (voir ci-dessus).

Attention ! Le personnel de direction n'est pas concerné par l'interdiction du travail de nuit, mais bien par l'interdiction du travail dominical.

Votre entreprise n'est pas une entreprise familiale ? Dans ce cas, l'interdiction du travail dominical est applicable à votre personnel.

Quelles sont les activités qui ne sont pas soumises à l'interdiction ?

· Exceptions générales

Attention ! Nous ne reprenons ici que les exceptions concernant les commerces de détail :

    • Hôtels, restaurants, traiteurs, salons de consommation et débits de boissons ;
    • Agences de voyage ;
    • Exploitation d'un emplacement de parcage ;
    • Pharmacies, drogueries et magasins d'appareils de soins et chirurgicaux ;
    • Entreprises alimentaires dont les produits sont destinés à être livrés immédiatement à la consommation ;
    • Location de moyens de locomotion.

· Exceptions propres au commerce de détail

Cliquez ici pour consulter une liste détaillée de toutes les exceptions en matière de travail dominical pour le commerce de détail.

Votre activité commerciale correspond à l'une des exceptions précitées ? Dans ce cas, vous pouvez alors occuper votre personnel le dimanche.

Conclusion

Vous ne pouvez occuper votre personnel le dimanche que s'il est visé par l'une des exceptions susmentionnées. Vous devez en outre lui accorder un autre jour de repos au cours des 6 jours suivant le dimanche pendant lequel il a travaillé. En ce qui concerne la durée de ce repos obligatoire, la règle suivante est applicable : une journée entière de repos doit être garantie pour les prestations de plus de quatre heures et une demi-journée si les prestations dominicales n'ont pas dépassé quatre heures.

Une sanction de niveau 2 est infligée à l'employeur, à son préposé ou à son mandataire qui :

    • a occupé un travailleur un dimanche, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
    • n'a pas accordé de repos compensatoire au travailleur qui a été occupé un dimanche.

Cette sanction peut aller jusqu'à une amende pénale de 300 à 3.000 euros ou une amende administrative de 150 à 1.500 euros. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Heures supplémentaires ?

Si vous occupez votre personnel au-delà de ses heures habituelles de travail ou un dimanche, deux possibilités peuvent se présenter :

    • soit votre travailleur a travaillé pendant la semaine selon l'horaire normal de travail et les prestations effectuées le vendredi soir ou le dimanche constituent des heures supplémentaires,
    • soit vous avez déjà accordé à votre travailleur quelques heures ou une journée de congé pendant la semaine qui précède l'ouverture nocturne ou le dimanche et les prestations ne constituent pas des heures supplémentaires.

Dans le cas où des heures supplémentaires sont prestées le vendredi soir, le travailleur a droit à un supplément de 50 %. Il bénéficie en outre d'un repos compensatoire payé à 100 % pour chaque heure supplémentaire prestée. Le repos compensatoire doit être accordé au cours du trimestre ou au cours de l'année (si prévu au niveau de l'entreprise).

Lorsque les heures supplémentaires sont prestées le dimanche, le travailleur a droit à un supplément de 100 %. Il bénéficie en outre d'un repos compensatoire payé à 100 % pour chaque heure supplémentaire prestée. Le repos compensatoire doit être accordé au cours du trimestre (ou de l'année). Une heure supplémentaire prestée le dimanche vous coûte donc deux fois plus cher.

Conclusion

Notre avis : si vous savez à l'avance que vous aurez besoin de votre travailleur le dimanche, prévoyez un jour de repos pendant la semaine qui précède. Quant aux éventuelles heures supplémentaires liées à l'ouverture nocturne, il est également possible de les éviter en occupant les travailleurs quelques heures de moins au cours des jours qui précèdent l'événement.

Plus d'infos ?

Si vous souhaitez obtenir un complément d'informations sur la durée du travail (également de vos travailleurs à temps partiel), la prime de fin d'année, la vidéosurveillance et d'autres nouveautés dans le commerce de détail (CP 201), n'hésitez pas à vous inscrire à notre webinar du 14 octobre ! (http://www.securex.be/ > Training & séminaires > Calendrier > Filtrer par thème : Social & Legal).



[1] L'occupation occasionnelle d'un travailleur qui ne fait pas partie de la famille n'ôte pas à l'entreprise son caractère familial. Une occupation fixe, oui.

Secrétariat Social Securex - Legal 09/26/2014