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Le délai de préavis pendant le chômage temporaire pour force majeure ne sera suspendu qu’à partir de la publication de la loi

06/12/2020

Comme nous l’avons notamment mentionné dans notre actualité de ce 22 mai, les débats au Parlement ont été vifs autour de la suspension du délai de préavis pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus. Certains députés voulaient suspendre le délai de préavis pendant ces jours de chômage temporaire, et même rétroactivement depuis le 1er mars 2020.

Hier, le Parlement a approuvé unanimement une loi sur la suspension du délai de préavis, mais sans effet rétroactif.

Si, en tant qu’employeur, vous licenciez un travailleur, le délai de préavis sera suspendu pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona. Ceci ne sera d’application qu’aux jours de chômage temporaire à partir de la date de publication de la loi au Moniteur belge, que nous ne connaissons pas encore. Vous avez licencié un travailleur avant le 1er mars 2020 ? Dans ce cas, le délai de préavis ne sera jamais suspendu pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure.

La loi ne sera donc pas appliquée de manière rétroactive.

Nous vous tiendrons informé dès que la loi sera publiée au Moniteur belge.

Qu’est-ce qui a fait l’objet de débats ?

Différents partis voulaient que le délai de préavis pendant les jours de chômage temporaire soit suspendu pendant la crise liée au coronavirus.

En Commission des Affaires sociales du Parlement, une proposition de loi a donc été adoptée prévoyant qu’en cas de licenciement par l’employeur avec prestation d’un délai de préavis, celui-ci serait suspendu rétroactivement à partir du 1er mars 2020 s’il était encore en cours le 5 mars 2020. Et ce pour tous les jours de chômage temporaire pendant le délai de préavis.

Cette proposition de loi a été envoyée pour avis au Conseil d’Etat. Celui-ci a émis des réserves quant à l’application rétroactive de la loi. Le Parlement a tenu compte des remarques du Conseil d’Etat et a adapté la proposition de loi.

Qu’est-ce qui a été approuvé ?

Le Parlement a finalement adopté une proposition de loi en vue de suspendre les délais de préavis uniquement à partir de la publication de la loi au Moniteur belge.

Ci-dessous, nous passons en revue quelques situations.

Votre travailleur démissionne

En cas de démission du travailleur avec prestation d’un délai de préavis, ce délai ne sera pas suspendu pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure. En effet, il ne s’agit pas d’un licenciement par l’employeur.

Vous licenciez votre travailleur et le délai de préavis prend cours le 1er mars 2020 ou plus tard

Si vous licenciez un travailleur moyennant la prestation d’un délai de préavis[1], ce délai sera suspendu pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure corona.

Le délai de préavis ne sera toutefois suspendu qu’à l’occasion des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à partir de la publication de la loi au Moniteur belge.

Par ailleurs, cette suspension du délai de préavis ne vaut que pour les délais de préavis qui prennent cours le 1er mars 2020 ou plus tard.

Par exemple, vous avez licencié un travailleur le mercredi 1er avril 2020 avec un préavis de 15 semaines. Le délai de préavis débute donc le lundi 6 avril 2020 et doit prendre fin, en principe, le dimanche 19 juillet 2020[2]. Vous avez toutefois mis votre travailleur en chômage temporaire du 1er avril au 30 juin 2020.

Si la loi est publiée, par exemple, le mercredi 17 juin 2020, seuls les jours de chômage temporaire à partir du 17 juin jusqu’au 30 juin 2020 suspendront le délai de préavis. Celui-ci sera donc prolongé de 14 jours calendrier.

Vous licenciez votre travailleur et le délai de préavis a pris cours AVANT le 1er mars 2020

Si vous licenciez votre travailleur avec le prestation d’un délai de préavis[3], ce délai de préavis ne sera pas suspendu pendant les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure. Ceci n’est le cas que pour les préavis ayant pris cours avant le 1er mars 2020.

Par exemple, vous avez licencié un travailleur le mercredi 19 février 2020 avec un délai de préavis de 21 semaines. Le délai de préavis a débuté le lundi 24 février 2020 et prend normalement fin le dimanche 19 juillet 2020[4]. Vous avez mis votre travailleur en chômage temporaire du 1er avril au 30 juin 2020.

Même si la loi est publiée, par exemple, le mercredi 17 juin 2020, le délai de préavis ne sera pas suspendu.

Et la suite ?

Les délai de préavis des travailleurs licenciés ne seront donc suspendus par les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure qu’à partir de la publication de la loi au Moniteur belge.

Vous pouvez toujours décider de convertir le délai de préavis en indemnité de rupture. Vous devrez alors payer une indemnité qui couvre la rémunération due pour les jours restants de préavis.

Par exemple, vous avez licencié un travailleur le mercredi 1er avril 2020 avec un délai de préavis de 15 semaines. Le délai de préavis débute donc le lundi 6 avril 2020 et doit prendre fin, en principe, le dimanche 19 juillet 2020[5]. Vous avez mis votre travailleur en chômage temporaire du 1er avril au 30 juin 2020.

Si la loi est publiée, par exemple, le mercredi 17 juin 2020, et vous décidez de convertir, ce même jour, le délai de préavis en indemnité compensatoire de préavis pour le solde restant, vous serez redevable d’une indemnité de rupture égale à la rémunération en cours pour la période du 17 juin au 19 juillet.

Si, dans cette même situation, vous décidez de convertir le délai de préavis en indemnité le 24 juin 2020, vous devrez payer une indemnité qui couvre la rémunération pour la période du 17 juin au 19 juillet 2020. Le délai de préavis est alors en effet suspendu depuis le 17 juin 2020.

Si vous avez encore des questions à ce sujet n’hésitez pas à consulter votre Legal advisor.

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[1] Les situations de licenciement immédiat avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ne sont pas visées, car, dans ce cas, aucun délai de préavis ne doit être presté.

[2] S’il n’y a pas d’autres motifs de suspension.

[3] Les situations de licenciement immédiat avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ne sont pas visées, car, dans ce cas, aucun délai de préavis ne doit être presté.

[4] S’il n’y a pas d’autres motifs de suspension.

[5] S’il n’y a pas d’autres motifs de suspension.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 06/12/2020