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Détachement de travailleurs en France : déclaration électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2017

29/12/2016

En cas de détachement en France, une série de formalités doivent être remplies. Dans le secteur du transport, une "attestation de détachement" doit être établie[1]. Cette attestation devra obligatoirement être établie de manière électronique à partir du 1er janvier 2017.

Principe

Depuis le 1er juillet 2016, chaque entreprise qui détache des travailleurs vers une entreprise française doit remplir un certain nombre de formalités obligatoires et se conformer aux dispositions impératives de la législation sociale française. L’entreprise doit également désigner un représentant.

Sanctions

Si l’entreprise ne respecte pas ces règles, elle s’expose aux sanctions suivantes, selon l’infraction commise : sanctions administratives, suspension des activités jusqu’à un mois maximum, occupation qualifiée d’illégale avec sanctions pénales à l’appui. L’entreprise peut éventuellement figurer sur une liste noire pendant une durée de deux ans maximum.

Déclaration électronique

Jusqu’à présent, cette déclaration était effectuée via l’utilisation d’un modèle de document. À partir du 1er janvier 2017, la déclaration devra obligatoirement être effectuée de manière électronique via le site web du SIPSI (Système d’information sur les prestations de service internationales). Vous recevrez ensuite un mail de confirmation reprenant le numéro de référence de votre déclaration.

Une phase de transition est prévue pour les déclarations déposées au moyen du modèle de document : ces déclarations restent valables jusqu’à leur échéance, sous réserve de toute modification éventuelle apportée aux dispositions légales par les autorités françaises.

Tenez compte du fait que cette déclaration ne dispense pas de l’obligation de produire des documents A1 en cas de contrôle, comme preuve de l’assujettissement de votre travailleur à la sécurité sociale.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide, n’hésitez pas à contacter votre Legal advisor.

 


[1] Cette obligation est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 dans le cadre de la "loi Macron". Outre cette obligation, l’obligation de faire une "déclaration de détachement" existe dans les autres secteurs. Celle-ci doit être effectuée de manière électronique depuis le 1er octobre 2016.

Secrétariat Social Securex - Legal 29-12-2016