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Une cotisation d’activation pour les travailleurs dispensés de prestation

15/12/2017

De plus en plus d’employeur ont recours à la "prépension 2.0", mesure par laquelle l’employeur dispense de prestation ses travailleurs plus âgés, jusque l’âge de la pension, tout en continuant à leur octroyer la totalité ou une partie de leur rémunération. Le gouvernement veut freiner ce genre de pratiques visant à pallier le durcissement des conditions d’accès au régime de chômage avec complément d’entreprise (ancienne prépension).

Il veut dès lors introduire une cotisation spéciale d’activation variant entre 20 % du salaire trimestriel brut (moins de 55 ans) et 10 % du salaire trimestriel brut (plus de 62 ans). Cette mesure est contenue dans le projet de loi-programme et entrerait en vigueur au 1er janvier 2018.

Champ d’application

Les employeurs seront redevables d’une cotisation spéciale d’activation pour leurs travailleurs qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur, à l’exception des cas de suspension classique prévus par la législation sur le contrat de travail (incapacité, vacances annuelles, congé de maternité, congé-éducation payé, chômage temporaire,…).

Quels employeurs ?

Les employeurs visés sont les employeurs du secteur privé et certaines entreprises publiques autonomes (par exemple : Proximus et Bpost).

Exceptions pour certains travailleurs dispensés

Cette cotisation n’est pas due pour les travailleurs qui sont entrés dans un mécanisme de dispense complète de prestations avant le 28 septembre 2017. Elle n’est pas non plus due pour les travailleurs qui entreront dans un mécanisme de dispense complète de prestations en application d’une convention collective de travail (CCT) sectorielle à durée déterminée.

Taux de la cotisation d’activation

Le taux de la cotisation est défini en fonction de l’âge du travailleur au moment où celui-ci est dispensé de prestations par son employeur. La cotisation est également modalisée en fonction du fait que le travailleur a, ou non, accès à des formations visant à le réintégrer sur le marché du travail.

L’influence de l’âge du travailleur

Le pourcentage de la cotisation applicable est déterminé en fonction de l’âge du travailleur au moment où son employeur le dispense de toute prestation. Les modalités suivantes sont d’application:

Début "prépension 2.0"

Pourcentage de la cotisation d’activation appliqué au salaire trimestriel brut

Montant minimum trimestriel de la cotisation d’activation

Avant 55 ans

20 %

300 euros

Entre 55 et 58 ans

18 %

300 euros

Entre 58 et 60 ans

16 %

300 euros

Entre 60 et 62 ans

15 %

225,60 euros

Au-delà de 62 ans

10 %

225,60 euros

 

Le taux reste constant jusqu’à ce que le travailleur ait atteint l’âge légal de la pension dans le régime dans lequel il est assujetti à titre principal ou s’il peut bénéficier d’une pension de retraite anticipée.

L’influence des formations organisées par l’employeur

Si durant la période de dispense de prestations, le travailleur a eu l’obligation de suivre une formation organisée par son employeur et qui comporte au moins 15 jours sur une période de quatre trimestres consécutifs, le taux de la cotisation est réduit de 40 % pendant les quatre trimestres en question.

De même, la cotisation n’est pas due si le travailleur a eu l’obligation de suivre durant les quatre premiers trimestres de dispense de prestations, une formation organisée par son employeur et dont le coût représente au moins 20 % du salaire annuel brut auquel il avait droit avant le début de la "prépension 2.0".

La preuve du suivi de la formation doit être apportée auprès du Contrôle des lois sociales.

Dispense en cas de reprise d’une activité

Lorsque le travailleur reprend une activité au moins à tiers-temps auprès d’un ou plusieurs autre(s) employeur(s) ou en qualité de travailleur indépendant et ce pour un trimestre complet, l’employeur normalement redevable de la cotisation en est dispensé et ce, durant la période de reprise de l’activité.

On entend par occupation à 1/3 temps, une prestation moyenne de 1/3 d’un équivalent temps plein et ce, sur une période de référence d’un trimestre. L’ONSS additionnera toutes les occupations faites dans un trimestre et vérifiera si ceci correspond au minimum à une occupation à 1/3 d’un équivalent temps plein durant cette période. Le Roi déterminera ce qu’il faut entendre par reprise d’activité à tiers temps en qualité de travailleur indépendant.

Si le travailleur cesse l’activité précitée, la cotisation est à nouveau due par l’employeur qui l’avait dispensé de prestations.

Secrétariat Social Securex - Legal 15-12-2017