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Engager un étudiant à moindres frais ? Oui, mais à condition d'effectuer votre Dimona à temps !

05/08/2017

Vous désirez occuper un étudiant cet été ?  Alors il est temps de vérifier s'il vous faudra verser les cotisations de sécurité sociale ordinaires pour cet étudiant ou si, au contraire, vous pourrez bénéficier du régime des cotisations réduites (cotisations de solidarité). 

Dans le cadre de l'assujettissement réduit, un taux uniforme de 8,13 % est applicable, dont 5,42 %[1] seront à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

Vérifiez les 4 conditions à remplir pour bénéficier des cotisations réduites

Pour pouvoir bénéficier du régime de cotisations réduites pour votre étudiant, un contingent de 475 heures par année calendrier et par étudiant ne peut, depuis ce 1er janvier, pas être dépassé[2]

Ne perdez pas de vue que 3 autres conditions doivent par ailleurs être remplies :

  • un contrat de travail étudiant écrit (d’une période de maximum 12 mois ininterrompus) doit être conclu ;
  • les prestations de l’étudiant doivent avoir lieu pendant les périodes de présence non-obligatoire aux cours ;
  • enfin, l'occupation de l'étudiant doit faire l'objet d'une déclaration Dimona au plus tard le jour du début des prestations[3]. Si une Dimona tardive est effectuée, les heures prestées seront considérées comme ayant été prestées hors contingent, et assujetties aux cotisations ordinaires de sécurité sociale[4] ! En d'autres mots, une Dimona dans les temps vous permet de réserver les heures de travail étudiant.

Vérifiez combien de jours votre étudiant a déjà presté

Vous avez la possibilité de vérifier le quota de jours restants pour l'année calendrier via l'application student@work, ce qui vous permet de ne pas attendre de déclarer l'étudiant à la Dimona pour savoir si le nombre maximum d'heures autorisé est dépassé[5] !

A votre demande, votre étudiant peut vous fournir une attestation vous permettant de connaître son solde d'heures. Cette attestation contient un code d'accès à l'application, qui vous donne une vue sur la situation la plus récente de l’étudiant en termes d'heures prestées (ce code a une durée de validité limitée). L'étudiant peut consulter facilement son quota en téléchargeant gratuitement l'application student@work.

Sachez ce qui se passe en cas de dépassement des 475 heures

La nouveauté est que, dorénavant, seules les heures qui dépassent le contingent sont soumises aux cotisations ordinaires[6]. Donc, même si l’employeur déclare un étudiant pour un plus grand nombre d’heures dans la DmfA, les 475 premières heures restent soumises aux cotisations réduites.  

Il n'y a donc plus lieu de faire une distinction entre le dépassement du contingent chez un même employeur et chez plusieurs employeurs.

Exemple : un employeur fait une déclaration Dimona relative à l'occupation d'un étudiant pendant 500 heures. Il reçoit une notification selon laquelle il dépasse le contingent maximum autorisé à concurrence de 25 heures. S'il n'en tient pas compte et fait prester les 500 heures initialement prévues à l'étudiant, il bénéficiera de l'assujettissement réduit pour les 475 premières heures. Les 25 heures restantes seront assujetties normalement à la sécurité sociale.

Plus d’info ?

Vous trouvez une information complète sur les nouvelles règles du jeu pour l’application des cotisations réduites dans notre fiche mise à jour sur le travail des étudiants

 


[1] Il faut également compter 0,01 % de cotisation patronale pour le Fonds amiante.

[2] Ces 475 heures ont remplacé l'ancien contingent des 50 jours qui était encore valable jusqu'en 2016. Le système est désormais plus flexible.

[3] Il s'agit d'une Dimona de type 'STU', qui doit être effectuée par trimestre. Il y a donc autant de Dimona que de trimestres couverts par le contrat d'occupation d'étudiant.

[4] Aucune rectification n'est possible pour une Dimona tardive.

[5] Vous recevez en effet une notification de dépassement s'il n'y a plus d'heures disponibles.

[6] La tolérance de l'ONSS qui permettait d'éviter une régularisation rétroactive en déclarant le travailleur comme travailleur ordinaire dans la DmfA est ainsi officialisée.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/08/2017