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Pas de reclassement professionnel en cas d’incapacité médicale

20/02/2018

Le gouvernement a instauré une exception dans le régime général du reclassement professionnel. Ainsi, les travailleurs qui sont incapables de suivre un reclassement professionnel pour des raisons médicales n’ont plus droit à ce reclassement professionnel[1]. Par conséquent, l’employeur ne peut dans ce cas plus déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité de rupture.

Principe

Les travailleurs qui sont licenciés moyennant un préavis ou une indemnité de rupture d’au moins 30 semaines ont droit à un reclassement professionnel à charge de leur employeur. Afin de réduire le coût du licenciement pour l’employeur, il avait été décidé :

  • en cas de licenciement moyennant un préavis, d'imputer le reclassement professionnel sur le congé de sollicitation. En d'autres termes, les heures durant lesquelles le travailleur bénéficie d'une procédure de reclassement professionnel sont déduites du congé hebdomadaire auquel le travailleur a droit pour chercher un autre emploi ;
  • en cas de licenciement moyennant une indemnité de rupture, que l’employeur pouvait diminuer cette indemnité de 4 semaines de rémunération, en compensation du coût de la procédure de reclassement professionnel. Peu importe ici que le travailleur accepte ou non l’offre de reclassement professionnel.

Exception

Afin d’encourager le plus possible les travailleurs licenciés à faire usage de leur droit au reclassement professionnel, la déduction des 4 semaines de rémunération est liée au droit même et non à l’exercice effectif de ce droit par le travailleur. Le travailleur qui choisit de ne pas suivre la procédure de reclassement professionnel (refus de l'offre de son employeur) voit donc, lui aussi, son indemnité de préavis réduite de 4 semaines.

Incapacité médicale

Cette disposition ayant été considérée comme injuste à l’égard des travailleurs qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent profiter de la procédure de reclassement professionnel[2], la loi a désormais été adaptée pour ne plus donner de droit au reclassement professionnel à ces travailleurs. Dans ce cas, l’employeur ne peut par conséquent pas procéder à la déduction des 4 semaines de rémunération, puisque cette déduction est liée à ce droit.

Attention ! Bien que le projet de loi mentionne que cette exception allait être introduite pour le travailleur "qui souffre d'une maladie grave qui le rend définitivement inapte pour la marché du travail", le texte est devenu beaucoup plus large. En effet, la loi dispose en effet que le travailleur "qui atteste qu'il est incapable de suivre un reclassement professionnel pour des raisons médicales" tombe sous cette exception. Le lien avec l'incapacité définitive pour le marché du travail a été supprimé.

Preuve

La preuve que le travailleur en question est incapable de suivre un reclassement professionnel pour des raisons médicales doit être apportée à l'aide d'un certificat médical de son médecin traitant dans les 7 jours à compter du jour où il a pris connaissance de son licenciement.

S'il le souhaite, l'employeur peut désigner un deuxième médecin.

Plus d'infos ?

Pour plus d'informations à propos du droit au reclassement professionnel, consultez nos fiches d’information en la matière :

  • Reclassement professionnel – 1. Régime général
  • Reclassement professionnel – 2. Régime spécifique pour les travailleurs de 45 ans et plus.

Vous les trouvez dans la rubrique Social > Dossiers > Rupture du contrat.

 


[1] Loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi du 15 janvier 2018, Moniteur belge du 5 février 2018, 1ière édition. Cette loi modifie l’article 11/5 de la loi du 5 septembre 2001.

[2] L’exposé des motifs donne ici l’exemple des travailleurs en phase terminale.

Secrétariat Social Securex - Legal 20-02-2018