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Congé-éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale - Où et comment récupérer vos sous ?

17/10/2017

Vous devez accomplir un certain nombre de formalités pour obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées dans le cadre du congé-éducation.

Attention ! Les règles du jeu pour le remboursement diffèrent selon la région. Si votre entreprise a des unités d'établissement dans plusieurs régions, une déclaration de créance doit être effectuée mentionnant tous les travailleurs occupés dans la région concernée, et ce selon le rôle linguistique de celle-ci.

Dans cette actualité, nous abordons les règles à suivre en Région de Bruxelles-Capitale.

Pour un aperçu des modalités de remboursement prévues dans les autres régions, nous vous invitons à consulter les autres actualités de ce jour. Pour un aperçu des formalités que votre travailleur doit accomplir pour bénéficier de son droit au congé-éducation payé, consultez notre actualité de la semaine dernière.

Où introduire votre demande de remboursement ?

Vous pouvez récupérer auprès du service régional de la Région de Bruxelles-Capitale la rémunération payée au travailleur dans le cadre du congé-éducation payé, ainsi que les cotisations sociales qui sont dues sur celle-ci :

Bruxelles Economie et Emploi
Congé-éducation payé
Boulevard du Jardin Botanique 20
1035 Bruxelles
Tél. : 02/204 16 30
e-mail : cep@sprb.brussels

Comme nous l'avons mentionné, vous pouvez introduire à Bruxelles uniquement les dossiers de demande de remboursement relatifs à des travailleurs liés à une unité d'établissement bruxelloise.

Quels documents doit contenir votre dossier de demande ?

La demande de remboursement doit être introduite, par vous-même ou par votre secrétariat social dûment mandaté, au moyen des documents originaux suivants :

  • une déclaration de créance qui mentionne tous les travailleurs occupés dans une même région[1] ;
  • une fiche individuelle pour chaque travailleur-bénéficiaire où sont détaillés les congés octroyés et les rémunérations et cotisations sociales y afférentes ;
  • les attestations d’inscription régulière, attestations trimestrielles d’assiduité et attestations éventuelles de seconde session d’examen délivrées par les établissements d’enseignement fréquentés par les travailleurs.

Dans certains cas, il convient de joindre également les documents suivants :

  • la preuve que les heures de cours correspondent bien aux heures de travail (pour les travailleurs occupés à moins d'un 4/5e temps avec un horaire fixe ou s'ils utilisent le quota maximum d'heures en cas de correspondance heures de cours/heures de travail) ;
  • une copie du contrat de travail (pour les temps partiel à horaire variable) ;
  • une déclaration sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur).

Attention ! Vous devez également joindre au dossier une attestation bancaire d'authentification du titulaire du compte, relative au numéro de compte mentionné dans la déclaration de créance.

Vous pouvez trouver ici tous les documents nécessaires. 

Quel est le délai à respecter pour introduire son dossier de remboursement ?

Les demandes de remboursement ne peuvent être introduites qu’une fois l’année scolaire clôturée et doivent concerner tous les travailleurs bénéficiaires de l’entreprise.

Vous disposez d’un délai d'un an et demi pour exercer votre droit au remboursement.  Ce délai de prescription prend cours à dater du 1er janvier de l’année budgétaire au cours de laquelle les créances sont nées. 

Concrètement, ceci signifie que les demandes pour l'année académique 2016-2017 (année académique écoulée pour laquelle vous demandez maintenant le remboursement) doivent être introduites, selon l'état actuel de la réglementation, au plus tard pour le 30 juin 2018.

Un texte est toutefois en préparation pour raccourcir le délai de prescription comme en Région wallonne. Les demandes devraient alors être introduites pour la fin mars 2018. Nous vous tenons bien entendu informé !

Combien récupérez-vous ?

Le remboursement est limité à un montant forfaitaire. Un seul forfait est utilisé en Région de Bruxelles-Capitale, peu importe le type de formation suivie. Ce forfait s'élève à 21,30 euros par heure approuvée de congé-éducation payé. 

Que fait le Secrétariat social Securex pour vous ?

Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, votre client advisor se tient à votre disposition pour vous aider à compléter les documents requis et pour les transmettre au service compétent.

Nous vous rappelons qu'il est indispensable de fournir un dossier complet pour obtenir ce remboursement.  N'attendez donc pas la dernière minute pour rassembler toutes les données utiles !

 


[1] Pour savoir dans quelle région un travailleur est occupé, il faut regarder l'adresse de l'unité d'établissement à laquelle le travailleur est relié.

Secrétariat Social Securex - Legal 17-10-2017