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La directive relative au détachement de travailleurs enfin révisée

01/07/2014

Une nouvelle directive, déjà entrée en vigueur, renforce les droits des travailleurs détachés[1].

Un volet important de cette directive prévoit qu'un mécanisme de responsabilité solidaire au sein des chaînes de sous-traitance du secteur de la construction peut être mis en place par les Etats membres de l'UE en cas de non-respect des salaires minima. Par ailleurs, la coopération des Etats est améliorée.

D'aucuns estiment cependant que cette directive n'est pas assez 'robuste' pour enrayer le dumping social…

Objet de la directive

La directive a pour but d'assurer l'amélioration et l'uniformisation de la mise en œuvre, dans la pratique, de la directive relative au détachement 96/71/CE. Elle contient une série de mesures visant à prévenir les abus.

Elle vise à garantir un niveau de protection approprié pour les travailleurs détachés, notamment en ce qui concerne l'exécution des conditions de travail et d'emploi applicables dans l'Etat d'accueil.

Détachement ou pas détachement ? Vade-mecum pour les Etats

La directive donne aux Etats des indications pour évaluer s'il y a détachement ou pas, notamment si l'entreprise effectue des activités substantielles dans l'Etat d'origine. Nous ne détaillerons pas ces indications ici. La directive précise qu'une appréciation au cas par cas doit toujours être faite.

Accès à l'information

Les Etats doivent prendre des mesures pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi (noyau dur de règles à respecter dans l'Etat d'accueil) qui doivent être respectées par les prestataires de service soient diffusées largement et publiquement, et ce de manière claire et par voie électronique. Cette obligation vise aussi les conditions de travail découlant de conventions collectives de travail (salaires minima, classifications de fonctions, …).

Les Etats doivent aussi désigner les instances auxquelles les travailleurs peuvent s'adresser pour obtenir ces informations.

Contrôles

L'efficacité des contrôles devrait être améliorée grâce à une coopération administrative entre les Etats, détaillée dans la directive. Celle-ci commence par un meilleur échange des informations entre Etats.

Des délais pour le traitement des demandes entre Etats sont fixés : 2 jours ouvrables maximum pour les demandes urgentes, 25 jours ouvrables maximum pour les autres demandes.

Seules les mesures de contrôle pertinentes peuvent être effectuées. Celles-ci doivent par ailleurs demeurer justifiées et proportionnées. La directive comprend une liste non-exhaustive de mesures pouvant être imposées par les Etats (obligation de faire une déclaration comprenant les renseignements nécessaires pour effectuer un contrôle, obligation de fournir une copie du contrat de travail, obligation de désigner une personne de contact,…).

Facilitation des plaintes

Les Etats doivent disposer de mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs détachés de porter plainte lorsque leur employeur ne respecte pas les conditions de travail applicables, et pour leur permettre de récupérer leur dû, et ce même après la fin du détachement ou de la relation de travail.

Responsabilité en cas de sous-traitance

Les Etats peuvent prendre des mesures afin que dans les chaînes de sous-traitance, le contractant dont l'employeur est un sous-traitant puisse être tenu pour responsable par le travailleur détaché pour ce qui concerne toute rémunération nette impayée correspondant au salaire minimum. Notons que les Etats ne sont pas contraints de prévoir ces mesures.

Les Etats peuvent également prévoir des règes plus strictes en ce qui concerne l'étendue et la portée de cette responsabilité, et/ou l'étendre à d'autres secteurs d'activité. Les mesures prises ne peuvent pas être disproportionnées[2].

La Belgique a déjà pris des mesures en ce sens

La Belgique n'a pas attendu l'entrée en vigueur de la directive pour agir. Des mécanismes de responsabilité solidaire existent déjà au sein de différents secteurs :

    • au niveau des dettes sociales et fiscales ;
    • au niveau des dettes salariales ;
    • en cas d'occupation illégale de ressortissants de pays tiers.

Pour plus d'infos, consultez nos fiches relatives à la responsabilité solidaire dans notre rubrique Social/Info+.

Sanctions et amendes

Il est prévu que l'Etat auquel il est demandé d'exécuter une sanction et/ou de notifier la décision infligeant celle-ci reconnaisse cette décision sans autre formalité et prenne les mesures nécessaires à son exécution (sauf réserve de l'invocation d'un motif de refus[3]).

Transposition

Les Etats membres doivent transposer les dispositions de la directive d'exécution dans leur législation dans un délai de deux ans et vingt jours après la publication au Journal officiel, c'est-à-dire pour le 18 juin 2016.

Une évaluation de la directive est prévue pour 2019.


[1] Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement "IMI"), Journal officiel européen du 28 mai 2014. L'adoption de cette directive n'a pas été une mince affaire, mais ce mois d'avril, le Parlement européen a voté en sa faveur. L'accord a ensuite été formellement approuvé par le Conseil des ministres ce 13 mai 2014.

[2] Ceci fait craindre aux syndicats un examen des dispositions nationale par la Commission au cours duquel l'objectif premier serait de protéger la libre-circulation des travailleurs.

[3] Ceux-ci sont mentionnés à l'article 17 de la directive. Un motif de refus peut être invoqué pour les sanctions pécuniaires inférieures ou égales à 350 euros.

Secrétariat Social Securex - Legal 01-07-2014