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> Congé pour soins palliatifs

Qu'est-ce que le congé pour soins palliatifs?

Le congé pour soins palliatifs est le congé auquel le travailleur peut prétendre pour assister une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale. Il entraîne une suspension complète ou partielle du contrat de travail.

Par soins palliatifs, on entend “toute forme d’assistance, notamment l’assistance médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que les soins donnés à des personnes souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase terminale”. Le patient ne doit pas nécessairement faire partie du ménage ou de la famille du travailleur qui souhaite bénéficier du droit à l’interruption de carrière. L'employeur ne doit même pas connaître l'identité du patient.

Ces soins palliatifs ne doivent pas non plus être dispensés de manière continue ou permanente. Ils peuvent en effet se limiter à certains moments de la journée ou de la semaine.

En pratique, c’est le médecin traitant du patient qui détermine s’il s’agit en l'occurrence de soins palliatifs.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021