To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Votre travailleur crée une œuvre originale : comment éviter qu’elle ne vous échappe ?

24/11/2021

Pierre a élaboré une brochure qui détaille les produits de son employeur. Sophie publie régulièrement des articles sur le site de son entreprise. Chris donne des conférences dans un domaine d’expertise scientifique particulier, qui est aussi le pôle de développement de sa boîte. Laura a dessiné le nouveau logo de son patron.

Ces travailleurs ont tous créé une œuvre protégée par les droits d’auteur en exécution de leur contrat de travail. Si vous avez aussi des travailleurs dans ce cas, comment éviter que ces créations, parfois essentielles pour votre entreprise, ne vous échappent ?

Les réponses aux questions ci-dessous vous donneront les clés nécessaires pour éviter les mauvaises surprises :

 

Oeuvres littéraires et artistiques 

De quoi s’agit-il ?

Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées par le droit d’auteur (à condition d’être originales). Nous en avons déjà donné quelques exemples ci-dessus.

En Belgique, les œuvres littéraires et artistiques sont définies comme « les écrits de tout genre, ainsi que les leçons, conférences, discours, sermons ou toute autre manifestation orale de la pensée ». Tant les œuvres d’art, que les écrits au sens large et les manifestations orales de la pensée sont donc visées.

Une convention internationale donne une liste non-exhaustive d’exemples. Elle précise que toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique sont visées, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que :

  • Les livres, brochures et autres écrits
  • Les conférences, allocutions, sermons et autres oeuvres de même nature
  • Les compositions musicales avec ou sans paroles
  • Les oeuvres cinématographiques
  • Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
  • Les oeuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les oeuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie
  • Les illustrations
  • Les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences

Cette liste n’a plus été adaptée depuis quelques décennies. Il faut donc la lire en tenant compte des technologies qui ont vu le jour depuis lors.

 

Une idée ne suffit pas, et l’œuvre doit être originale

Par ailleurs, l’œuvre littéraire et artistique doit :

  • Avoir une forme concrète (quelle qu’elle soit), ce qui exclut les idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels
  • Être originale, c’est-à-dire être une création intellectuelle propre à son auteur. Cette notion a pris forme dans la pratique. Les articles de presse, dans lesquels un sujet est présenté d’une certaine manière, remplissent en principe cette condition

 

Bon à savoir

La protection issue des droits d’auteur naît dès la création de l’œuvre. Il n’y a donc pas de formalités à accomplir. Certaines démarches peuvent cependant être utiles pour la protéger, que nous ne détaillerons pas ici.

Vous avez un doute, et ne savez pas si une création de votre collaborateur est protégée ? Contactez nos spécialistes via consultinglegal@securex.be.

 

Conséquences liées au droit d’auteur 

Reprenons l’exemple de Laura, qui a créé un logo original pour son entreprise, protégé par le droit d’auteur. Elle bénéficie d’un droit moral, ainsi que des droits patrimoniaux sur son oeuvre. Nous les décryptons pour vous.

 

Le droit moral, intransmissible

Le droit moral englobe le droit de divulguer l'œuvre, le droit d'en revendiquer ou d'en refuser la paternité et le droit au respect de son œuvre.

Concrètement :

  • Seule Laura pourra donner son accord pour la divulgation de son logo (c’est-à-dire pour le faire connaître au public)
  • Elle pourrait exiger que soit mentionné le fait qu’elle a créé le logo
  • Elle pourrait refuser les adaptations à son logo avec lesquelles elle n’est pas d’accord, ou refuser qu’il soit utilisé en certains lieux ou dans certains contextes (politiques ou philosophiques, par exemple)

L’ensemble de ces droits, Laura ne peut pas les céder à son patron.

 

Les droits patrimoniaux, évaluables en argent

Les droits patrimoniaux sont le droit exclusif de reproduction, le droit exclusif d'autoriser l'adaptation ou la traduction de l’œuvre, le droit exclusif d’en autoriser les communications au public et le droit exclusif d'en autoriser la location ou le prêt.

Concrètement :

  • Seule Laura pourra donner son accord pour l’utilisation de son logo
  • Elle doit donner son accord en cas d’adaptations éventuelles
  • Elle seule peut en autoriser la location ou le prêt à des tiers

Ces droits sont en revanche cessibles, ce qui signifie que Laura peut les céder à son patron, par exemple via une clause de cession de droits d’auteur (voyez ci-dessous).

 

La clause de cession de droit d’auteur : une assurance contre les mauvaises surprises 

Sachant quelles sont les prérogatives associées au droit d’auteur, vous pourriez être bien embêté si votre travailleur, créateur d’une œuvre dans le cadre de son contrat de travail qui est précieuse pour votre entreprise, vous met des bâtons dans les roues. Par exemple, Laura démissionne et ne veut plus que son logo soit utilisé.

La solution pour contrer les mauvaises surprises est de faire signer à votre travailleur une clause de cession de droit d’auteur.

 

Deux conditions importantes

Lorsque des oeuvres sont créées par un auteur en exécution d'un contrat de travail, les droits patrimoniaux peuvent vous être cédés pour autant que :

  • La cession des droits soit expressément prévue : la clause est donc incontournable.
  • La création de l'oeuvre entre dans le champ du contrat de travail: les œuvres créées dans la sphère privée ne sont pas visées. Par exemple : vous êtes actif dans le secteur de la chimie et votre employé écrit un roman historique.

D’autres conditions normalement liées à la cession des droits d’auteur ne sont pas d’application ici, vous bénéficiez donc, en tant qu’employeur, de conditions assouplies. Il n’y a, par exemple, pas de limitations relatives à la cession des droits portant sur des œuvres futures.

 

Devez-vous payer une indemnité ?

Dans le cadre de la cession des droits patrimoniaux, vous pouvez convenir avec votre travailleur que le prix de la cession des droits est compris dans sa rémunération. Aucune rémunération supplémentaire ne sera par conséquent due.

 

Que fait Securex ? 

Securex met à votre disposition une clause de cession des droits d’auteur dans le cadre du contrat de travail en bonne et due forme. Vous avez deux solutions :

  • Vous pouvez l’intégrer au règlement de travail, elle est alors valable pour tout le personnel. N’oubliez pas de suivre la procédure de modification de votre règlement de travail (avec ou sans conseil d’entreprise) dans ce cas. Vous trouvez une annexe regroupant diverses clauses utiles, dont une clause droit d’auteur, sur notre e-Shop Securex.
  • Vous pouvez prévoir cette clause au contrat individuel de votre travailleur. Contactez alors myHR@securex.be. Pour des conseils personnalisés, contacter nos consultants à l’adresse consultinglegal@securex.be.

 

Règles spécifiques

Des règles spécifiques existent pour les créations de bases de données, les programmes d’ordinateur et les dessins et modèles. Pour plus d’infos, contactez nos consultants à l’adresse consultinglegal@securex.be.

 

Sources :

 

Secrétariat Social Securex - Legal 24-11-2021