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Qu'est-ce qui change pour les 'petits statuts' au 1er janvier 2020 ?

09/13/2019

Dès l'an prochain, les personnes occupées dans le cadre d'un 'petit statut' devront être assurées contre les accidents du travail, même si elles ne sont pas assujetties à la sécurité sociale.

Cette nouveauté entraînera par ailleurs pour les employeurs concernés une obligation de déclaration de ces personnes à l'ONSS.

Un arrêté royal apporte plus de précisions quant aux organismes qui devront effectuer les obligations de l'employeur[1].

Contexte et principales modifications

Les 'petits statuts' regroupent les personnes qui effectuent un travail rémunéré dans le cadre d’une formation. Ces dernières années, l’évolution de la société a entraîné la prolifération des petits statuts, ce qui a multiplié les modalités d’application spécifiques concernant le règlement des accidents du travail et généré une grande complexité.

La loi a été modifiée[2] afin de créer un cadre légal global et cohérent en intégrant les petits statuts dans la loi sur les accidents du travail et en harmonisant les modalités d’application. L’assujettissement à la loi offre de nombreuses garanties aux parties concernées.

Les modifications prendront effet le 1er janvier 2020[3]. Vous trouvez un résumé de celles-ci dans notre actualité du 28 janvier 2019. Veuillez cependant retenir que :

  • L'assurance contre les accidents du travail deviendra obligatoire dès le 1er janvier 2020, même pour les contrats déjà en cours ;
  • Les petits statuts seront répartis selon deux régimes forfaitaires de couverture et d'indemnisation. La plupart des apprentis et stagiaires - ceux qui perçoivent une indemnisation - relèveront de la première catégorie et seront entièrement couverts. Les autres tomberont sous le champ d'application du régime spécial[4]. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux accidents survenus à partir du 1er janvier 2020 ;
  • L'employeur devra déclarer ces personnes à l'ONSS. Nous reviendrons sur cet aspect en temps utile.

Qui est 'employeur' ?

L'arrêté royal désigne, pour les catégories de personnes qu'il détermine, l'organisme considéré comme employeur.

C'est en principe celui qui organise la formation (par exemple, le VDAB, l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, le service PHARE, le FOREM, Actiris, …).

Dans certains cas, c'est celui qui occupe le stagiaire qui sera considéré comme "employeur" et devra s'acquitter des nouvelles obligations. Sont notamment visés[5] :

  • les contrats de formation professionnelle individuelle en entreprise bruxellois (FPI), flamand (IBO) et germanophone ;
  • le contrat de formation-insertion wallon (CFI) ;
  • le contrat d'adaptation professionnelle pour les personnes handicapées ;
  • la convention d'immersion professionnelle (et le 'beroepsinlevingsstage' flamand) ;
  • le contrat de formation alternée wallon[6] ;

Liste des petits statuts

La réglementation prévoit que Fedris dresse une liste des petits statuts et de leurs employeurs respectifs[7]. Vous trouvez cette liste ici (voyez les liens vers les documents Word sous 'Petits statuts').

Les formations organisées en dehors de tout cadre légal restent exclues du champ d’application de la loi sur les accidents du travail. Dans ce cas, une police de droit commun peut être souscrite si les parties le souhaitent.

Que fait Securex pour vous ?

Securex propose une assurance contre les accidents du travail aux employeurs. Pour plus d'informations, vous pouvez envoyer un mail à insurance@securex.be.

Enfin, vous trouverez de plus amples renseignements au sujet de différentes possibilités de convention de formation dans le cadre des "petits statuts" dans notre dossier Stage/Apprentissage.

 


[1] Arrêté royal du 29 juillet 2019, Moniteur belge du 2 septembre 2019.

[2] Loi du 21 décembre 2018, Moniteur belge du 17 janvier 2019. Cette loi a adapté la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

[3] Cette date d'entrée en vigueur est fixée par l'arrêté royal précité.

[4] L'arrêté précité reprend la liste des stagiaires qui tombent sous le régime spécial de l'article 86/1 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, moins avantageux (voyez l'article 2).

[5] Vous trouvez la liste exhaustive à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal précité.

[6] A ne pas confondre avec le contrat de formation en alternance !

[7] Vu l'évolution constante du paysage des formations professionnelles, afin de ne pas devoir chaque fois adapter la réglementation.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/13/2019