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Avec qui faut-il conclure un contrat d'occupation d'étudiant ?

05/22/2017

Nous avons détaillé les règles applicables pour bénéficier de l'assujettissement réduit à la sécurité sociale pour les étudiants. Il faut notamment un contrat d'occupation d'étudiant écrit.

Sachez toutefois que, même si l'on ne prend pas en compte les règles qui régissent l'assujettissement réduit, lorsqu’un étudiant satisfait à un certain nombre de conditions, l’employeur qui souhaite l'engager doit conclure avec lui un contrat d’occupation d’étudiant.  La question que l'employeur doit donc se poser en premier lieu est de savoir qui est considéré comme étudiant.

En l'absence de définition légale, la réponse à cette question n'est pas toujours aisée.

Première condition : être étudiant

La loi ne donne aucune définition de l’étudiant.  Cette notion peut cependant s’interpréter de manière large.  Elle vise aussi bien celui qui poursuit des études supérieures ou universitaires que celui qui suit l’enseignement secondaire de type moyen ou supérieur, technique ou artistique.  Elle englobe également celui qui prépare des examens au jury central. 

Aucune condition d'âge maximum n'est fixée par la loi[1]. Il faut toutefois tenir compte du fait que l'étudiant ne peut avoir d'autre statut que celui d'étudiant. En cas de cumul du statut étudiant avec un autre statut, c'est l'autre statut qui prime. Ainsi, le pensionné qui suit une formation universitaire ne pourra pas être considéré comme un étudiant. Il en va de même pour le jeune qui s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Sont par contre exclus de cette notion :

  • l’étudiant qui travaille depuis au moins 12 mois ininterrompus[2] chez le même employeur et qui est devenu de ce fait un travailleur ordinaire[3] ;
  • l’étudiant qui suit des cours du soir ou un enseignement à horaire réduit ;
  • l’étudiant accomplissant un stage non rémunéré qui fait partie de son programme d’étude[4].

Vous devrez donc conclure un contrat de travail ordinaire ou un contrat de stage avec ces personnes, et non un contrat d’étudiant.

Deuxième condition : l’obligation scolaire

Le jeune doit aussi remplir une condition relative à l’obligation scolaire.

Par 'obligation scolaire', on entend une période de 12 ans qui prend cours l’année scolaire où le jeune atteint l’âge de 6 ans et qui prend fin l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans.  Dans ce cadre, on peut distinguer :

  • l’obligation scolaire à temps plein jusqu’à l’âge de 16 ans ou 15 ans, si dans ce dernier cas, il a suivi (et non nécessairement réussi) les 2 premières années d’étude de l’enseignement secondaire ;
  • l’obligation scolaire à temps partiel à partir de 16 ans ou à partir de 15 ans si le jeune a suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire et ce, jusqu’au 30 juin de l’année civile où il atteint l’âge de 18 ans. Dans ce cadre, le jeune peut ainsi choisir de suivre un enseignement à horaire réduit ou une formation répondant aux exigences de l’obligation scolaire.
Feu vert pour…

Ainsi, seuls peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiant :

  • les jeunes de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de plein exercice et ont satisfait à l’obligation scolaire à temps plein ;
  • les étudiants qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire ;
  • pendant les vacances scolaires uniquement, les jeunes de 15 ans et plus qui suivent un enseignement à temps partiel et ne bénéficient pas d’allocations de transition[5].
Feu rouge pour…

Un tel contrat ne peut donc pas être conclu avec :

  • les jeunes qui n’ont pas satisfait à l’obligation scolaire à temps plein ;
  • les jeunes qui, après avoir satisfait à l’obligation scolaire à temps plein, suivent un enseignement à temps réduit et sont, soit liés par un contrat de travail ou de stage à temps partiel, soit liés par un contrat d’apprentissage industriel ou des classes moyennes, soit bénéficiaires d’allocations de transition[6].  

Vous voulez en savoir plus ?

Pour en savoir plus sur le travail des étudiants, consultez nos fiches relatives aux étudiants dans le dossier Contrats et Clauses (rubrique Social/Dossiers).

 


[1] Il n'y a pas non plus d'âge minimum. Pour savoir à partir de quand un contrat d'occupation d'étudiant peut être conclu avec un jeune, voyez nos explications relatives à l'obligation scolaire.

[2] A défaut de précision dans le texte de loi, la période de 12 mois ininterrompus ne doit pas, selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, s'apprécier dans une limite de temps comme par exemple une année civile ou scolaire. Par ailleurs, pour comptabiliser cette période de 12 mois, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre une occupation à temps plein et une occupation à temps partiel.

[3] Attention, l'employeur qui souhaite engager un étudiant pendant plus de 12 mois doit également conclure un contrat d'occupation étudiant. 

[4] Celui-ci peut toutefois conclure, chez le même employeur ou non, un contrat d'occupation d'étudiant à condition que les travaux inhérents à ce contrat ne rentrent pas dans ceux prévus par son programme d'études.

[5] Les allocations de transition sont des allocations qui sont octroyées sous certaines conditions à un jeune travailleur au chômage temporaire qui travaille à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel.

[6] Que ce soit pendant l'année scolaire ou pendant les vacances.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/22/2017