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Le contrat d'occupation d'étudiant - Vade-mecum

05/29/2017

Vous engagez un étudiant pour qui un contrat d'occupation d’étudiant doit être conclu[1] ? Tenez compte des exigences légales !  Celles-ci permettent de protéger l'étudiant dans sa tâche de jobiste.

3 obligations légales

Votre contrat d'occupation d'étudiant doit[2] :

  • être constaté par écrit, individuellement pour chaque étudiant, au plus tard au moment de l’entrée en service[3] ;
  • contenir les mentions obligatoires prévues par la loi ;
  • être conclu pour une durée déterminée ne pouvant en aucun cas excéder 12 mois.

Comment la période maximale de 12 mois est-elle calculée ?

Période ininterrompue

Seul l'étudiant qui travaille depuis au moins 12 mois ininterrompus chez le même employeur devient un travailleur ordinaire.  En d'autres termes, s'il y a une interruption entre deux périodes de travail, le jeune gardera son statut d'étudiant puisqu'une nouvelle période de 12 mois est entamée. 

Soyez cependant prudent ! Pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, "l'interruption doit avoir lieu sur une base volontaire et doit être une véritable interruption.  En effet, il ne peut s'agir d'une interruption fictive qui aurait pour objet de détourner la loi.  Il s'agit donc d'une question de fait qui, en cas de litige, ne pourra être tranchée que par les Cours et Tribunaux". 

Il s'agira plus que probablement d'une interruption fictive lorsque deux contrats d'étudiant sont séparés par un jour ou un week-end.  Ou encore s'il y a un intervalle entre deux jours de travail en cas de temps partiel. 

Quel est donc le délai idéal pour faire démarrer une nouvelle période de 12 mois ? Il n'en existe pas mais à partir d'un mois, les contestations seront, nous semble-t-il, probablement plus rares.

Pas de différence entre les temps plein et les temps partiel

Pour calculer ces 12 mois, aucune distinction n'est faite entre le travailleur à temps plein et le travailleur à temps partiel.  Seule la durée du contrat d'occupation d'étudiant compte. 

Pas de limite de temps

La période de 12 mois ininterrompus ne doit pas, selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, s'apprécier dans une limite de temps comme par exemple une année civile ou scolaire.

Après 12 mois ininterrompus, l'étudiant devient un travailleur ordinaire

Un nouveau contrat n'est pas nécessaire

Si vous désirez prolonger l'occupation au-delà des 12 premiers mois, vous ne devez pas mettre fin au contrat d'occupation d'étudiant (qui prend fin en principe à l'expiration du terme) ni conclure un contrat de travail 'ordinaire'.  Les conditions de travail des travailleurs 'ordinaires' deviennent en effet automatiquement applicables au premier contrat conclu entre l’employeur et l’étudiant. 

Pas d'effet rétroactif

Il n'y a aucun effet rétroactif.  En effet, ce n'est qu'à l'issue des 12 premiers mois que l'étudiant devient un travailleur régulier et que les dispositions propres aux étudiants ne lui sont plus applicables.

Plus de contrat d'occupation d'étudiant chez ce même employeur

L'étudiant qui a travaillé plus de 12 mois chez un employeur ne pourra plus conclure de contrat d'occupation d'étudiant chez cet employeur.  En effet, il est devenu un travailleur régulier et n'a de ce fait plus besoin de 'protection particulière'.  L'employeur ne pourra donc plus bénéficier des cotisations réduites pour cet étudiant.

Un nouveau contrat d'étudiant possible uniquement chez un autre employeur

Par contre, la loi n’interdit pas à l'étudiant qui travaille depuis 12 mois ininterrompus chez le même employeur, de conclure un contrat d'occupation d'étudiant chez un autre employeur.

Téléchargez notre contrat étudiant !

Nous mettons à votre disposition un contrat d’occupation d'étudiant qui satisfait à toutes les exigences légales.  Vous pouvez le télécharger sur Lex4you dans la rubrique Social/Documents types (cliquez sur Modèles de contrat/Etudiant).

 


[1] A ce sujet, lisez notre actualité du 22 mai 2017.

[2] Peu importe le statut de l'étudiant (ouvrier, employé, …).

[3] A défaut de contrat écrit, l’employeur encourt une sanction pénale, ainsi qu’un certain nombre de désagréments (il ne peut se prévaloir de préavis réduits, tandis que l’étudiant peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité).

Secrétariat Social Securex - Legal 05/29/2017