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Le bilan social - Quels changements ?

01/30/2013

Chaque année, toutes les entreprises qui, en vertu de la législation comptable, sont tenues d'établir et de publier des comptes annuels lors de la clôture de l'exercice doivent également établir un bilan social[1]. Il s'agit d'un instrument de mesure grâce auquel les autorités peuvent se faire une idée de la situation de l'emploi au sein des entreprises concernées.

Le bilan social comporte les rubriques suivantes :

    • partie 1 : l'état des personnes occupées ;
    • partie 2 : le tableau des mouvements du personnel ;
    • partie 3 : les formations des travailleurs.

Quelles sont les nouveautés ?

Ventilation des données salariales selon le genre

La loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes[2] dispose que les données suivantes doivent désormais être ventilées dans le bilan social suivant le sexe du travailleur[3] :

    • le nombre moyen de travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel, et le nombre total de travailleurs en équivalents temps plein ;
    • le nombre d'heures prestées des travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel, et le nombre total d'heures prestées ;
    • les frais de personnel des travailleurs occupés à temps plein et à temps partiel et les frais de personnel totaux ;
    • le total des avantages accordés en sus du salaire.

Les données ainsi ventilées doivent permettre au gouvernement de vérifier s'il existe effectivement une distinction entre les salaires des hommes et des femmes au sein des entreprises.

Ventilation des travailleurs par catégories d'âge ?

L'accord de gouvernement conclu fin 2011 prévoyait qu'à partir de 2012, les travailleurs seraient ventilés par catégories d'âge dans le bilan social. Ces nouvelles informations devraient permettre au gouvernement de mieux adapter la politique de l'emploi aux besoins réels des groupes cibles spécifiques (jeunes travailleurs, travailleurs âgés...).

Compte tenu de la charge administrative supplémentaire pour les employeurs, la ministre du Travail, Monica De Coninck, était toutefois disposée à collecter ces données d'une autre manière. Elle a dès lors demandé l'avis du Conseil National du Travail. Mais celui-ci n'a pas pu dégager d'accord à ce sujet[4].

Reste dès lors à attendre une initiative légale qui stipulera si les travailleurs doivent être ventilés ou non par catégories d'âge dans le bilan social, sachant que ces dispositions ne s'appliqueront qu'au prochain bilan social...

Que fait Securex pour vous ?

Securex remplit le bilan social pour vous, sur la base de toutes les données connues du Secrétariat Social. Il ne vous reste donc plus qu'à le compléter en y indiquant les données manquantes.

Le bilan social ne vous sera plus fourni par défaut sur papier. Il sera mis à votre disposition dans Mes Documents sur le portail. Vous pourrez retrouver le bilan social pour 2012 dans Mes Documents à partir de fin février. Si vous souhaitez recevoir un e-mail pour vous prévenir du chargement du bilan social dans Mes Documents, veuillez cocher la case en regard de "Notification" dans le menu Mes Documents.


[1] Certaines entreprises non soumises à l'obligation d'établir et de publier des comptes annuels sont également tenues d'établir un bilan social. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be).

[2] Loi du 22 avril 2012, Moniteur belge du 28 août 2012.

[3] Sauf si le nombre de travailleurs est inférieur ou égal à 3.

[4] Avis n° 1.835 du Conseil National du Travail du 18 décembre 2012.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/30/2013