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La réforme de l’impôt des sociétés est devenue réalité

12/01/2018

Depuis la publication de la loi du 25 décembre 2017[1], la réforme tant attendue de l’impôt des sociétés est officielle. Les principaux objectifs de cette réforme sont une réduction de la pression fiscale et une simplification du système en place, par ailleurs, désormais plus favorable aux PME.

Besoin d’innovation

Une réforme de l’impôt des sociétés s’imposait afin de stimuler notre économie et d’accroître la compétitivité des entreprises belges. En raison d’une réglementation peu cohérente, d’un taux nominal élevé et d’une multitude d’incitants (dans lesquels les PME avaient particulièrement du mal à s’y retrouver), la Belgique était effectivement en retard par rapport à ses pays voisins.

Cette réforme sera mise en œuvre par le biais d’un abaissement général du taux de l’impôt auquel viendra s’ajouter une série de mesures complémentaires et compensatoires (dont les plus importantes - en ce qui nous concerne - sont énumérées ci-dessous). Dès lors, après le tax shift à l’impôt des personnes physiques, un réel glissement des charges sera à présent développé dans les contours de l’impôt des sociétés.

Pour davantage d’informations concernant le tax shift à l’impôt des personnes physiques et, plus particulièrement, l’impact de ce dernier sur vos frais de personnel, nous vous invitons à lire notre article du 13 décembre 2017.

Abaissement du taux de l’impôt comme base

À partir de 2018, le taux nominal à l’impôt des sociétés baissera en deux phases :

  • 2018 : de 33 % à 30 % ;
  • 2020 : de 30 % à 25 %

Par ailleurs, une diminution substantielle du taux réduit appliqué pour les PME interviendra dès 2018. Elles ne paieront désormais que 20 % d’impôt sur la première tranche de 100.000 euros.

Quelles mesures d’accompagnement ?

La mise en place d’une série d’incitants complémentaires et de mesures compensatoires contribuera aussi à la simplification de l’impôt des sociétés, parallèlement à la baisse du taux d’imposition.

Voici quelques-unes de ces mesures. Nous avons plus particulièrement retenu celles que nous serons amenés à traiter le plus souvent, en tant que secrétariat social[2]:

  • extension aux bacheliers de la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. Nous reviendrons plus en détail sur cette mesure dans un prochain article ;
  • "fausses hybrides". Dès 2020, l’avantage de toute nature sera majoré pour les voitures hybrides dites "fausses" qui ont été achetées à partir du 1er janvier 2018. Cette mesure fera également l’objet d’un prochain article.
  • harmonisation de la déductibilité des frais de voiture à l’impôt des personnes physiques avec le régime appliqué pour l’impôt des sociétés (formule CO2).
  • Versements anticipés : Le taux de base servant au calcul de la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés est augmenté et passe à 3 %. Cette mesure vise à inciter les entreprises à effectuer davantage de versements anticipés.

Signalons enfin que le renforcement prévu de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui produisent des produits de haute technologie et ont recours au travail en équipes est supprimé dans le cadre de cette loi portant réforme de l’impôt des sociétés[3].

 


[1] Loi du 25 décembre 2017, Moniteur belge du 29 décembre 2017.

[2] Seules quelques-unes des mesures complémentaires et compensatoires adoptées dans le cadre de l’impôt des sociétés sont donc énumérées ici. Pour un aperçu complet de ces mesures, nous vous invitons à consulter la législation.

[3] Ce renforcement avait été prévu dans le cadre du tax shift mais n’a pas été mis en œuvre faute d’accord de l’Europe, entre autres.

Secrétariat Social Securex - Legal 12-01-2018