To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Dispenses fiscales> Dispense de versement du précompte professionnel> 1. Recherche scientifique

Lisez d'abord ceci …

Depuis 2003, la Belgique a instauré un régime attractif de dispense partielle de versement de précompte professionnel en faveur des employeurs qui occupent des chercheurs. De cette façon, l'objectif est de renforcer la compétitivité des entreprises belges actives dans la recherche et développement en leur octroyant un régime fiscal de faveur dans leurs investissements dans ces domaines.

Ce régime a été réuni, fin de l'année 2005[1], dans un texte unique, à savoir l'article 275/3 du CIR 92. Ensuite, son champ d'application n'a cessé, au fil du temps d'être graduellement étendu à un nombre croissant d'hypothèses où des entreprises font travailler des travailleurs actifs dans le domaine de la recherche scientifique. En 2013, le pourcentage de la dispense a été relevé. En contrepartie, le contrôle s'est renforcé avec l'introduction de procédures administratives complémentaires[2].

Cette dispense partielle a en fin de compte été étendue le 1er janvier 2018 à certains diplômes de bachelier dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés.



[1] Loi portant des dispositions diverses du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005, 2ème éd.

[2] Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, Moniteur belge du 28 juin 2013.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019