To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Voiture de société> 5. Le budget de mobilité

Quel est le montant du budget de mobilité ?

Montant du budget de mobilité

Le montant du budget de mobilité correspond au coût annuel brut de la voiture de société pour l’employeur (total cost of ownership), y compris :

  • les charges fiscales et parafiscales,
  • et les frais y afférents conformément à la politique relative aux voitures de société, comme les frais liés au financement (prix du leasing ou de la location), les frais de carburant, la cotisation de solidarité, les éventuelles assurances et toutes les dépenses concernant une voiture de société, dont la TVA non déductible, etc. 

Lorsque la voiture de société est la propriété de l’employeur, les frais liés au financement (prix du leasing ou de la location) sont remplacés par un amortissement annuel de 20 %.

Estimation du coût pour le travailleur éligible à une voiture de société

Il y a différentes possibilités : soit le travailleur ayant droit à une voiture de société reçoit un budget mensuel précis (habituel en cas de formules de leasing) ou un budget annuel (en cas d’achat), soit le travailleur peut choisir parmi différents modèles déterminés de voitures de société, dont la liste est confectionnée par l’employeur.

Dans tous les cas, le budget de mobilité sera calculé en fonction de la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Par exemple, si le travailleur reçoit un budget de leasing mensuel, il devra choisir une voiture de société fictive (qu’il ne prendra pas).

Déduction de la contribution personnelle du travailleur

Lorsque le travailleur prend partiellement en charge le coût de l'utilisation, à des fins privées, de sa voiture de société, le montant de sa contribution personnelle est déduit du budget de mobilité. Concrètement, la contribution personnelle du dernier mois avant le restitution de la voiture de société est prise en compte. Elle est proratisée sur base annuelle.

Adaptation à la hausse ou à la baisse

Les modifications au cours de la carrière du travailleur pourront avoir un impact positif ou négatif sur le montant du budget de mobilité. Si le travailleur est promu vers une catégorie de fonction avec un budget de mobilité plus élevé, par exemple, il pourra prétendre à un budget plus élevé.

En revanche, le budget de mobilité n’est pas indexé comme le salaire même. Il peut être soumis à une autre méthode convenue entre les parties, sans que cette adaptation puisse être supérieure à ce qu’aurait donné la simple application de l’indexation salariale.

Budget de mobilité et norme salariale

Le montant du budget de mobilité entre en ligne de compte pour le calcul de la marge maximale pour l’évolution du coût salarial[1].

 


[1] Articles 6 et 7 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde de la compétitivité.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019