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> Chômage temporaire> 2. Résultant de causes économiques> Régime ouvriers

Procédure à suivre - Que doit faire l'employeur?

Notifications diverses

L'employeur doit en premier lieu communiquer le chômage temporaire aux ouvriers, à l'ONEM et aux organes de concertation de l'entreprise.  Pour de plus amples informations sur ces notifications, consultez les questions précédentes.

Chaque mois, au plus tard le premier jour de chômage effectif

  • L’employeur délivre à chaque ouvrier concerné un formulaire C 3.2 A dûment complété qui lui sert de carte de contrôle[1] [2].  L'obligation de détenir le formulaire C3.2 A n'est pas applicable pendant la période d'application des mesures corona. Pour l'instant, cette période s'étend jusqu'au 30 juin 2021 ;
  • Au plus tard le jour même de la délivrance du formulaire C.3.2 A, l'employeur indique dans le livre de validation les données d'identification du travailleur (nom, prénom et commune de résidence) ainsi que le numéro du formulaire et le mois auquel le formulaire se rapporte. Vous avez le choix entre la tenue d'un livre de validation papier ou l'utilisation d'un livre de validation électronique via le site portail de la sécurité sociale.

A la fin de chaque mois durant lequel il y a eu mise au chômage temporaire

L'employeur doit effectuer une déclaration électronique (DRS 5). Il s'agit de la notification du nombre d'heures de chômage temporaire au cours du mois concerné.

Après avoir effectué la déclaration électronique, l'employeur remet une version imprimée de celle-ci à l'ouvrier à titre d'information (la déclaration est en effet envoyée automatiquement à l'organisme de paiement de l'ouvrier).

Dans certains cas, au plus tard le premier jour de chômage effectif

L'employeur doit effectuer une déclaration électronique (DRS 2) sur le site-portail de la sécurité sociale, mais seulement dans les cas suivants :

  • lors du premier chômage temporaire du travailleur dans l'entreprise ;
  • lors du premier chômage temporaire après le 30 septembre 2006 si le travailleur n’a pas été en chômage temporaire dans la période d’octobre 2005 à septembre 2006 ;
  • lors du premier chômage temporaire après une période d’au moins 36 mois pendant laquelle le chômeur n’a pas été en chômage temporaire ;
  • lors du premier jour de chômage qui suit un changement de la durée de travail contractuelle (également à la suite d’un crédit-temps ou d’une interruption de carrière) ;
  • lors du premier chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out.

Après avoir effectué la déclaration électronique, l'employeur remet une version imprimée de celle-ci à l'ouvrier.

Depuis le 1er janvier 2017, la déclaration électronique est obligatoire, et le formulaire papier C3.2-employeur ne peut plus être utilisé.

 


[1] L'employeur ne doit pas remettre ce formulaire lorsque le travailleur utilise l'application électronique de l'ONEM.

[2] Si une nouvelle période de chômage se présente dans le mois, l'employeur ne doit pas délivrer de nouveau formulaire C.3.2 A.  En effet, celui-ci ne doit être attribué qu'une seule fois pour chaque nouveau mois civil entamé pendant lequel le travailleur est mis en chômage temporaire.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2021