Comment pouvons-nous vous aider ?
Un Code pénal social bientôt plus sévère
Le Code pénal social contient les infractions à la législation sociale sanctionnées en Belgique. Un avant-projet de loi modifie, au niveau des sanctions, le Code pénal social après 10 ans d’existence et ce, afin de lutter efficacement contre la fraude sociale et mieux protéger l’emploi.
Amélioration des conditions de travail des aide-ménagères en Région bruxelloise
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le projet de réforme des titres-services. Cette réforme permettra aux aide-ménagères de bénéficier d’une amélioration considérable de leurs conditions de travail et de la qualité de l’emploi.
Quelques modifications concernant les chèques sport et culture
Une nouvelle loi prévoit un nouveau cadre relatif aux chèques sport et culture. Les dispositions relatives à la durée de validité des chèques sport et culture sont modifiées. Vous découvrez ces modifications dans cet article.