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Publication du formulaire de la déclaration d’impôts 2020

10/04/2020

Le modèle du formulaire de la déclaration à l’impôts des personnes physiques 2020 (exercice d’imposition 2020-revenus 2019) vient d’être publié au Moniteur Belge de ce 2 avril 2020[1].

Quelles sont les nouveautés?

Scannage est possible

Le modèle de ce formulaire peut être scanné. Cette opération de scannage permet à l’administration de traiter directement ces revenus et données dans les logiciels de calcul de l’impôt.

Quid avec la structure ?

La structure des déclarations à l’impôt des personnes physiques n’est pas modifiée par rapport aux années précédentes.

Le formulaire de déclaration est établi par Région (Flamande, Bruxelles-Capitale et Wallonie).

Il existe 3 formulaires :

  • un document préparatoire pour la partie 1 de la déclaration,
  • un autre pour la partie 2,
  • la déclaration proprement dite qui regroupe la partie 1 et 2) à remplir et à retourner à l’administration fiscale
Des changements par rapport à la rémunération ?

En matière de rémunération, le législateur a supprimé les rubriques consacrées :

En plus, il a ajouté au cadre IV rubrique F un point 3, cadre (1/2) 387-68, pour tenir compte des primes payées par les salariés dans le cadre de la Pension Libre Complémentaire pour Salarié PLCS).

Plus d’informations concernant les dates de rentrées de ce document ?

Nous ne manquerons pas de vous informer quand Tax-on-web sera disponible pour pouvoir y déposer votre déclaration électronique[2].

 


[1] Arrêté Royal du 27 mars 2020, Moniteur Belge du 2 avril 2020 p. 20166.

[2] Il est toujours possible de rentrer votre déclaration sous format papier auprès du service du SPF Finances concerné.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 10-04-2020