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> Région wallonne de langue française > Dispositions transitoires> Demandeurs d'emploi de longue durée entrés en service avant le 1er juillet 2017> 1. La réduction groupe-cible

Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir la réduction de cotisations ONSS?

Principe

Pour que l’employeur puisse bénéficier de la réduction de cotisations, le travailleur doit être en possession d’une carte de travail valable délivrée par l'ONEM (en Flandre), par le FOREM (en Wallonie, excepté pour la Communauté germanophone), par Actiris (à Bruxelles) ou par l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).

Attention ! Comme nous l’avons mentionné, actuellement, plus aucune carte de travail n’est cependant délivrée en Flandre, en Wallonie (francophone) et à Bruxelles. Dans ces régions, cette réduction a en effet été supprimée et est uniquement octroyée dans le cadre de l’application de dispositions transitoires[1].

Toute carte de travail a une durée de validité de 6 mois prenant cours à la date de la demande, si l'intéressé n'est pas encore engagé à ce moment, ou le jour qui précède l'engagement, si le travailleur est déjà engagé.

Si, au cours de la période de validité de la carte de travail, le travailleur atteint l'âge de 25, 26 ou 45 ans, la validité de la carte est limitée au jour précédant celui au cours duquel le demandeur d'emploi atteint l'âge de 25, 26 ou 45 ans.

La durée de validité peut être prolongée, lorsque le demandeur d’emploi satisfait à nouveau aux conditions requises au moment de l’engagement ou de l’introduction de la nouvelle demande.

Cette carte de travail est valable pour tout engagement effectué pendant cette période de validité, y compris chez deux employeurs simultanément.

Si le travailleur n’est pas en possession d’une telle carte, celui-ci ou l’employeur peut la demander, en Communauté germanophone (seule entité fédérée encore concernée), auprès de l'Office de l'emploi en Communauté germanophone (Arbeitsamt der DG).

Nous conseillons toutefois vivement à l'employeur qui désire connaître avec exactitude les réductions auxquelles il pourrait avoir droit d'envoyer le travailleur chercher sa carte de travail avant tout engagement.

La demande de la carte de travail doit obligatoirement être introduite dans les 30 jours calendrier qui suivent le jour de l’engagement. En cas de demande tardive, les réductions de cotisations patronales sont perdues pour le trimestre au cours duquel la carte de travail est demandée ainsi que pour les trimestres qui précédent celui-ci.

Si vous êtes affilié au Secrétariat Social Securex, vous pouvez renvoyer la carte de travail dûment complétée à votre gestionnaire de clients qui peut ainsi compléter la Dmfa (déclaration trimestrielle à l’ONSS).

Le travailleur a une carte de travail valable è L'employeur envoie la carte de travail au SSS.

 

Le travailleur n'a pas de carte de travail valable è L'employeur ou le travailleur en fait la demande dans les 30 jours via, selon le cas, un formulaire C63 carte de travail à l'ONEM / un formulaire de demande carte Activa au FOREM è L'employeur envoie la carte de travail au SSS.

 


[1] Pour en savoir plus, consultez les rubriques régionales concernées de ce dossier.
 

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2019