To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> 1. Le droit aux vacances

Peut-on reporter ses jours de vacances d'une année à l'autre?

Non.  Selon la loi, les jours de congé doivent obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. Il est par conséquent interdit de reporter à l’année suivante les jours de vacances non encore épuisés. Il est impossible également pour le travailleur de faire abandon des vacances auxquelles il a droit ou de prendre de façon anticipée les vacances de l’année suivante.

Il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer que le travailleur a pris tous ses jours de vacances et de veiller au respect de la réglementation sur les vacances annuelles. A défaut, il est passible de sanctions administratives ou pénales.  Pour connaître les montants applicables, consultez le mot-clé "Vacances annuelles" dans la fiche "Code pénal social – 4. Les infractions" de notre dossier relatif au droit pénal social, sous l’onglet fédéral.  Vous trouvez ce dossier dans notre rubrique Social..

Un régime spécifique est d’application lorsque le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre. Ce qui serait le cas, par exemple, s’il se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/15/2020