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Le congé-éducation payé à la sauce wallonne

06/02/2016

La Région wallonne a édicté quelques règles propres en matière de congé-éducation payé[1]:

  • au niveau du délai d'introduction des dossiers de remboursement[2] ;
  • au niveau des sanctions à la réglementation sur le congé-éducation payé ;
  • au niveau des plafonds annuels d'heures (mais il ne s'agit que de quelques précisions techniques).

Ces règles sont entrées en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2016.

D'autres modifications doivent encore être officialisées, la fixation d'un montant forfaitaire et unique de remboursement de 21,30 euros par heure en est une. Nous vous tenons informé.

Délai d'introduction des dossiers de demande

Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur dispose d’un délai qui s'éteint le 30 juin de l'année qui suit l'année budgétaire au cours de laquelle sa créance en matière de congé-éducation payé est née pour introduire son dossier de remboursement. 

Selon le mode d'organisation de la formation, la créance naît :

Mode d'organisation de la formation

Date de naissance de la créance

Formation qui est organisée en année scolaire

Dernier jour de la formation ou, lorsque la formation s'étend sur plusieurs années, le dernier jour de chaque année de formation

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises

Dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle la formation se termine

 

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives

Scission des créances en fonction de l'année scolaire au cours de laquelle les heures de congé-éducation payé ont été utilisées

Les créances naissent le dernier jour de l'année scolaire pendant laquelle les heures de congé éducation-payé sont utilisées.

Le délai de prescription n'est donc plus d'un an et demi, comme c'était le cas par le passé.

A partir de l'année académique 2016-2017, les demandes de remboursement devront être introduites pour le 31 mars de l'année suivant l'année budgétaire au cours de laquelle le droit au congé-éducation payé (CEP) est né.

Exemples

Voici quelques exemples :

Mode d'organisation de la formation

Exemples

Formation qui est organisée en année scolaire

Formation se termine le 30 juin 2015 : droit au CEP naît le 30 juin 2015 et le dossier doit être introduit pour le 30 juin 2016

Formation se termine le 30 juin 2016 : droit au CEP naît le 30 juin 2016 et le dossier doit être introduit pour le 30 juin 2017

Formation se termine le 30 juin 2017 : droit au CEP naît le 30 juin 2017 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2018

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'une même année scolaire, grandes vacances d'été comprises

Formation se termine le 15 juillet 2016 : droit au CEP naît le 30 juin 2016 et le dossier doit être introduit pour le 30 juin 2017

Formation se termine le 15 mars 2016 : droit au CEP naît le 30 juin 2016 et le dossier doit être introduit pour le 30 juin 2017

Formation se termine le 15 octobre 2016 : droit au CEP naît le 30 juin 2017 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2018

Formation qui n'est pas organisée en année scolaire et qui se déroule au cours d'années scolaires successives

Utilisation d'heures de CEP en 2016 (année scolaire 2015-2016) : droit au CEP naît le 30 juin 2016 et le dossier doit être introduit pour le 30 juin 2017

Utilisation d'heures de CEP en 2016 (année scolaire 2016-2017) : droit au CEP naît le 30 juin 2017 et le dossier doit être introduit pour le 31 mars 2018

Si vous êtes affilié à notre secrétariat social, votre client advisor se tient à votre disposition pour vous aider à compléter votre dossier de demande et pour le transmettre au service compétent.

Remarque importante concernant le montant du remboursement:

Un projet d'arrêté du gouvernement wallon vise à, comme c'est déjà le cas en Flandre et à Bruxelles, ne plus prévoir qu'un forfait de remboursement unique de 21,30 euros par heure de formation, peu importe le type de formation suivie. Cette modification entrera en principe en vigueur à partir de l'année académique 2014-2015.

Sanction propre lorsque des informations inexactes sont données

La Région wallonne a édicté la sanction suivante : "Est puni d'une amende administrative de 10 à 100 euros, quiconque fournit sciemment des informations inexactes en vue de l'application des règles relatives au congé-éducation payé"[3].

Cette amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Les décimes additionnels sont applicables. L'administration compétente indique dans sa décision la multiplication ainsi que le chiffre qui résulte de cette majoration.

En cas de récidive dans l'année qui suit une décision administrative infligeant une amende administrative, le montant de l'amende administrative peut être porté au double du maximum. Ce délai d'un an prend cours le jour où la décision administrative n'est plus susceptible de recours. Le délai se compte de quantième à veille de quantième, à dater du lendemain de l'acte ou de l'événement qui y donne cours.

Enfin, l'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés dans le cadre des infractions à la réglementation sur le congé-éducation payé.

Vous trouvez ces informations dans le dossier relatif au droit pénal social, sous le volet "Région wallonne".

Remarque : cette sanction spécifique n'est donc plus prévue par le Code pénal social fédéral pour ce qui concerne la Wallonie. Attention, la sanction relative au refus du droit au congé-éducation payé reste fixée au niveau fédéral. Voyez la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de la rubrique "Fédéral".

Spécificités en matière de plafonds d'heures

Il était déjà prévu que le plafond maximum annuel est fixé à 180 heures, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d'autres formations, dans certains cas. La région a 'régionalisé' la formulation de ces cas. Il s'agit :

  • des formations préparant à l'exercice d'un métier figurant dans la liste des métiers en pénurie. A présent, la région précise que cette liste est établie annuellement par l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM) ou par l'Office national de l'Emploi (ONEM) et à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie, à l'exception des formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l'enseignement supérieur non-universitaire lorsque le travailleur dispose déjà d'un grade ou d'un diplôme équivalent ;
  • des formations dans l'enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur ;
  • des formations de base reconnues par la commission[4], pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur.

Le coin du juriste

La Région wallonne a également inséré dans la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 les plafonds annuels d'heures tels qu'ils avaient déjà été modifiés par l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et la loi du 17 mai 2007.  Bien que la base légale soit modifiée, rien ne change donc sur le fond !

Enfin, nous vous rappelons que nous attendons la publication d'un arrêté du gouvernement wallon, que nous détaillerons prochainement.

 


[1] Décret de la Région wallonne du 28 avril 2016.

[2] Cette actualité complète donc notre actualité du 9 mai 2016.

[3] Enoncées par la loi du 22 janvier 1985 telle que modifiée par le décret du 28 avril 2016 et ses mesures d'exécution.

[4] Il s'agit à présent de la commission d'agrément wallonne créée au sein du Conseil économique et social de Wallonie qui en assure la secrétariat.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/02/2016