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> Voiture de société> 4. L'allocation de mobilité

Quelles sont les voitures de société visées ?

"La Cour Constitutionnelle annule l'allocation de mobilité. Les allocations de mobilité existantes restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard."

Utilisation privée

Seules les voitures de société mises à disposition par l'employeur à des fins privées sont visées par la réglementation sur l'octroi d'une allocation de mobilité.

Est considéré comme mis à disposition pour l'utilisation personnelle, tout véhicule tel que défini à l'article 65 du CIR 1992, immatriculé au nom de l'employeur ou qui fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation similaire conclu au nom de l'employeur, utilisé pour des fins autres qu'exclusivement professionnelles (c'est-à-dire pour les déplacements privés).

Par déplacements privés, il faut entendre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les déplacements purement privés.

Avantage de toute nature et cotisation de solidarité

Par ailleurs, seules les voitures de société pour lesquelles un avantage de toute nature s'applique ET pour lesquelles une cotisation de solidarité est due par l'employeur sont visées[1].

Sont donc exclues :

  • les voitures de service à usage strictement professionnel ;
  • les camionnettes en tant que véhicule utilitaire ;
  • les voitures de société mises à disposition pour des fins privées lorsque le travailleur finance lui-même entièrement cette utilisation privée par une contribution personnelle mensuelle. Dans ce cas, même si l'employeur demeure redevable d'une cotisation de solidarité, il n'y a en effet pas d'avantage de toute nature résultant de l'utilisation privée, à titre gratuit, d'une voiture de société.

Pas en remplacement d'avantages existants

Une disposition anti-abus a par ailleurs été prévue : la voiture de société qui est échangée contre l'allocation de mobilité ne peut avoir été liée à un remplacement ou une conversion, total ou partiel, d'avantages existants[2].

Ainsi, par exemple, si une voiture de société a été octroyée à des fins privées en échange d'une partie du salaire brut ('car for cash'), celle-ci ne pourra, en principe, pas être restituée contre une allocation de mobilité.

 


[1] Article 3 de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Cet article renvoie à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus (auquel renvoie également la législation de sécurité sociale – l'article 38, §3 quater, 1°, alinéa 3 de la loi du 29 juin 1981).

[2] Une mesure similaire est prévue par les titres-repas.

Secrétariat Social Securex - Legal 01/01/2020