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> Voiture de société> 5. Le budget de mobilité

Acceptation de l'employeur et accord des parties

L’employeur décide de satisfaire ou non à la demande écrite de son travailleur. Cette décision est portée par écrit à la connaissance du travailleur.

Refus de l'employeur

L'employeur peut refuser l’octroi d’un budget de mobilité. En cas de refus, la procédure s'arrête là et aucun budget de mobilité ne sera octroyé, même si ce système a été mise en place dans l'entreprise.

Acceptation et accord entre les parties

En cas d'acceptation, la demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.

Les règles de la loi du 3 juillet 1978 sont donc d'application. Aucune modification unilatérale ne peut être apportée à l'accord, et le document ne peut contenir aucune disposition qui réduit les droits du travailleur ou aggrave ses obligations.

Cet accord est par ailleurs un document social à part entière[1]. Le travailleur doit en recevoir une copie.

Timing et mentions obligatoires

L'accord est conclu avant le premier paiement du budget de mobilité et contient notamment le montant de base du budget de mobilité[2].

Grâce à l'acceptation de l'employeur et l'accord des parties, la dernière étape nécessaire à l'octroi d'un budget de mobilité a été réalisée.

Modèle Securex

Le Secrétariat Social Securex met à votre disposition un modèle d’accord relatif à l’octroi d’un budget de mobilité.

 


[1] Arrêté royal du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

[2] Pour plus d'informations au sujet du montant du budget de mobilité, consultez la question "Quel est le montant du budget de mobilité ?".

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019