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> Voiture de société> 5. Le budget de mobilité

Quels sont les travailleurs visés ?

Notion de travailleur

Le système du budget de mobilité est applicable aux travailleurs et aux personnes qui y sont assimilées. Il s'agit des personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, travaillent sous l’autorité d’une autre personne.

Conditions

Le budget de mobilité n’est envisageable que pour les travailleurs qui disposent effectivement d'une voiture de société ou qui y sont éligibles.

Attention ! De même que l'employeur ne peut être contraint de mettre en place le budget de mobilité, ni d'accepter la demande du travailleur, celui-ci ne peut être contraint d’opter pour un budget de mobilité. Pour plus d'infos, voyez la question "Quelle est la procédure à suivre ?".

Travailleur qui dispose d’une voiture de société

Le travailleur qui dispose d’une voiture de société ne peut faire une demande de budget de mobilité que:

  • s'il bénéficie de l'avantage d'une voiture de société pour utilisation personnelle[1] ;
  • et si, au moment de la demande, il dispose auprès de l’employeur actuel d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

Le délai de 3 mois peut se confondre ou non avec le délai de 12 mois. Dans ce dernier cas, la durée totale pour le travailleur s'élève donc à 15 mois.

Exemple : un travailleur a eu une voiture de société auprès de son employeur pendant toute l'année 2017. Il ne l'a plus depuis début 2018. L'employeur a introduit le budget de mobilité le 1er mars 2019. La condition des 12 mois est remplie, mais pas celle des 3 mois. Le travailleur ne peut pas demander de budget de mobilité.

Le respect de ces conditions peut être vérifié au moyen de la fiche de paie / du compte individuel du travailleur.

Travailleur qui est éligible à une voiture de société

Est éligible à une voiture de société, le travailleur qui fait partie d’une catégorie de fonction pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur[2].

Attention ! Lorsque cette politique ne prévoit pas une voiture de société sur la base de « catégories de fonctions », mais sur la base d’autres critères (par exemple, l’ancienneté), il s’agit de voitures attribuées à titre individuel. Dans ce cas, une fonction déterminée ne donne pas droit à une voiture de société, et le travailleur n’a donc pas droit à un budget de mobilité[3].

Le travailleur qui est éligible à une voiture de société ne peut faire une demande de budget de mobilité que:

  • s'il est éligible à une voiture de société pour utilisation personnelle[4] ;
  • et si, au moment de la demande, il était éligible à une voiture de société auprès de l’employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption ;
  • et si, durant les 36 mois précédant la demande, il était éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel.

Le délai de 3 mois peut se confondre ou non avec le délai de 12 mois. Dans ce dernier cas, la durée totale pour le travailleur s'élève donc à 15 mois.

Le respect de ces conditions peut être vérifié au moyen de la politique relative aux voitures de société. Concrètement, celle-ci peut être mentionnée dans la ‘car policy’ de l’entreprise, mais aussi dans des descriptions de fonctions, des conditions de rémunération jointes aux offres d’emploi, ou même du contrat de travail individuel[5].

Travailleurs de l'employeur débutant

La période de 36 mois mentionnée ci-dessus tant pour les travailleurs qui disposent d’une voiture de société que pour ceux qui y sont éligibles n’est pas applicable lorsque l’employeur débute.

En revanche, la double condition de délai pour le travailleur (les 3 et 12 mois) s'applique aussi pour le travailleur d'une entreprise qui débute. En pratique, l'entreprise qui débute devra donc bien exister depuis au moins 12 mois et avoir attribué une voiture de société au travailleur/déclaré ce travailleur éligible à une voiture de société depuis le début. Cette mesure permet d'éviter les abus.

Travailleurs nouvellement engagés

Les conditions de délai à respecter par le travailleur et mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas lors de l’engagement d’un travailleur.

Travailleurs promus ou ayant changé de fonction avant le 1er mars 2019

Les conditions de délai à respecter par le travailleur et mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas non plus en cas de promotion ou de changement de fonction avant l’entrée en vigueur de la loi relative au budget de mobilité, c’est-à-dire avant le 1er mars 2019.

Cette exception ne s’applique donc pas aux promotions et changements de fonction intervenus à partir du 1er mars 2019.

 


[1] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ?".

[2] Il s’agit des règles fixées par l’employeur régissant les conditions d’octroi et d’utilisation de la voiture de société.

[3] Ceci a été précisé dans l’exposé des motifs qui a accompagné la loi.

[4] Voyez nos explications sur la notion de voiture de société à la question "Quelles sont les voitures de société visées ?".

[5] Ceci a été précisé dans l’exposé des motifs qui a accompagné la loi.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019