To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-
> Voiture de société> 5. Le budget de mobilité

Traitement social et fiscal du premier pilier : la voiture respectueuse de l’environnement

Le traitement du premier pilier du budget de mobilité est identique à celui de l'avantage résultant de l'utilisation gratuite, à des fins privées, d'une voiture de société mise à disposition par l'employeur.

Traitement social

Exonération de cotisations sociales ordinaires

Le budget de mobilité a été ajoutée à la liste des avantages exclus de la notion de rémunération qui sert de base au calcul des cotisations sociales[1]. Cela signifie qu'aucune cotisation personnelle ni patronale ordinaire ne doit être versée sur ce montant.

Cotisation de solidarité à charge de l'employeur

Tout comme pour une voiture de société, l’employeur est toutefois redevable d’une cotisation de solidarité sur le premier pilier du budget de mobilité, calculée sur la voiture choisie dans le cadre de ce premier pilier.

Le cotisation de solidarité est indexée chaque année. Les sanctions en cas de non-paiement de cette cotisation sont identiques à celles qui sont prévues en cas de non-paiement de la cotisation de solidarité relative à une voiture de société. Pour plus d'informations sur la cotisation de solidarité, consultez la fiche "Voiture de société - 2. La cotisation de solidarité" de ce dossier.

Article 45 de la loi ONSS

L'article 45 de la loi ONSS du 28 novembre 1969 prévoit que toute différence dans l'octroi des avantages complémentaires entre des travailleurs appartenant à une même catégorie n'est pas permise. L'application de cet article se limite en principe aux compléments aux avantages de sécurité sociale, ce que n'est pas le budget de mobilité. Cependant, pour assurer la sécurité juridique à ce niveau, le législateur a exclu l'application de cet article pour le budget de mobilité[2].

Traitement fiscal

Avantage imposable dans le chef du travailleur

Le premier pilier du budget de mobilité est un avantage imposable calculé en fonction de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée de la voiture choisie dans le cadre de ce premier pilier.

Pour plus de renseignements, consultez notre fiche « Voiture de société - 3. Traitement fiscal de l’avantage de toute nature ».

 


[1] Article 14 § 3ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

[2] Voyez l'alinéa 5 de cet article.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/01/2019